Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1993
Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas - 14448/88
Arrêt 27.10.1993
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Egalité des armes
Application, dans un procès civil, d'une règle de preuve interdisant d'entendre une partie comme témoin dans sa propre cause: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
La Cour ne se trouve pas appelée à décider de manière générale s'il est licite d'empêcher une partie à un procès civil de témoigner dans sa propre affaire - elle n'a pas non plus à examiner dans l'abstrait le droit néerlandais de la preuve en matière civile.
Sa tâche consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris la façon dont les témoignages furent admis, a revêtu un caractère "équitable" au sens de l'article 6 § 1.
Les impératifs inhérents à la notion de "procès équitable" ne sont pas nécessairement les mêmes dans les litiges relatifs à des droits et obligations de caractère civil que dans les affaires concernant des accusations en matière pénale - les États contractants jouissent d'une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil que pour les poursuites pénales.
Néanmoins, l'exigence de "l'égalité des armes", au sens d'un "juste équilibre" entre les parties, vaut en principe aussi bien au civil qu'au pénal.
Dans les litiges opposant des intérêts privés, "l'égalité des armes" implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
Pendant les négociations pertinentes, le directeur de la société requérante et le gérant de la succursale de banque avaient agi sur un pied d'égalité, chacun d'eux étant habilité à traiter au nom de son mandant - dès lors, on voit mal pourquoi ils ne purent déposer tous deux - la société requérante a ainsi été placée dans une situation de net désavantage par rapport à la banque.
Conclusion : violation (cinq voix contre quatre).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommages matériel et moral
Demandes fondées sur l'idée que la société requérante l'aurait emporté si les juridictions internes avaient autorisé son directeur à déposer - la Cour ne saurait retenir cette hypothèse sans apprécier elle-même les preuves - dès lors, les demandes doivent être repoussées.
B.Frais et dépens
- encourus dans la procédure interne : demandes rejetées pour les mêmes raisons ;
- encourus dans la procédure suivie à Strasbourg : remboursement fixé en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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