RÉSOLUTION DH (96) 565
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 17955/91
DOMENICO PAGETTI CONTRE L'ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 septembre 1996,
lors de la 571e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 17 janvier 1991 par M. Domenico Pagetti contre l'Italie (Requête no 17955/91);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 janvier 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 6 septembre 1994, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport adopté le 7 décembre 1994, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 539e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 7 juin 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 mai 1995;
Attendu que, lors de la 542e réunion des Délégués, tenue le 7 septembre 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice moral;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 7 juin 1995 et 7 septembre 1995, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4, de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions civiles et à accélérer les procédures civiles (voir la Résolution DH (95) 82 dans l'affaire Zanghì contre l'Italie);
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Italie avait versé au requérant le 22 juillet 1996, la somme de 4 000 000 de lires italiennes comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy