Résumé juridique
Janvier 2023
Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne - 32667/19 et 30807/20
Arrêt 19.1.2023 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Refus d’octroi par les autorités internes d’une pension de réversion aux requérantes par l’effet d’une application rétroactive imprévisible d’une nouvelle condition d’éligibilité : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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