DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38379/06
présentée par Leonor Maria DOMINGOS CIPRIANO
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 septembre 2006,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Leonor Maria Domingos Cipriano, est une ressortissante portugaise, née en 1970 et actuellement détenue à l'établissement pénitentiaire d'Odemira (Portugal). Elle est représentée devant la Cour par Me J. Grade dos Santos, avocat à Portimão (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 13 septembre 2004, la requérante reporta au parquet de Portimão la disparition de sa fille Joana, âgée de 8 ans. Les investigations se sont orientées, dans un premier temps, vers la possibilité d'un enlèvement de l'enfant.
Les jours suivants, la police judiciaire, chargée des investigations, commença à soupçonner la requérante et son frère J. d'avoir assassiné Joana. Le 24 septembre 2004, la requérante fut arrêtée et mise en détention provisoire, du chef de coups et blessures aggravés par le résultat et d'occultation de cadavre. Son frère J. fut également arrêté pour les mêmes motifs.
Par un jugement du 11 novembre 2005, le tribunal criminel de Portimão jugea les accusés coupables des infractions d'homicide qualifié et d'occultation et profanation de cadavre. La requérante fut condamnée à la peine de vingt ans et quatre mois d'emprisonnement et J. à celle de dix-neuf ans et deux mois d'emprisonnement.
Par un arrêt du 20 avril 2006, la Cour suprême rejeta le recours de la requérante quant au fond, l'accueillant partiellement quant à la peine, qu'elle ramena à seize ans et huit mois d'emprisonnement.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante se plaignait du manque d'impartialité des juridictions internes et notamment du tribunal criminel de Portimão.
La requérante alléguait également ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Elle fait valoir à cet égard avoir été condamnée sur la base d'une reconstitution des faits à laquelle a participé son co-accusé – mais pas elle-même –, un enregistrement vidéo de cette reconstitution ayant été diffusé à l'audience, sans que l'opportunité lui ait été donnée de contester ou de jeter un doute sur la crédibilité d'une telle reconstitution.
EN DROIT
La Cour relève qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le recours introduit par la requérante pour les motifs suivants.
Le 9 septembre 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 17 septembre 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 29 octobre 2008.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2008, la Cour a attiré l'attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'aucune prorogation de ce délai n'a été sollicitée. Elle a indiqué qu'aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 14 novembre 2008 et constate qu'à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que la requérante n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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