COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35919/97
Donato Antonio Larotonda
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35919/97 introduite le 28 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Grugliasco (Turin). Il est représenté devant la Commission par Mme Maria Teresa Larotonda, qui habite Grugliasco (Turin).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 20 octobre 1989, le requérant assigna M. R. et M. S. devant le juge d'instance de Melfi (Potenza) afin d'obtenir la réintégration dans la possession d'un terrain.
7.La mise en état de l'affaire commença le 27 octobre 1989. L'audience prévue pour le 9 février 1990 fut renvoyée à la demande des parties. Le 18 mai 1990, l'audience fut remise au 19 octobre 1990 car le requérant n'avait pas entièrement payé les droits de timbre. L'audience fixée au 23 novembre 1990 fut consacrée à la discussion de moyens de preuves. Des neuf audiences prévues entre le 15 février 1991 et le 11 novembre 1994, quatre furent relatives à l'audition de témoins, deux furent ajournées d'office et trois furent renvoyées à la demande des parties. L'audience fixée au 3 mars 1995 ne se tint pas car ce jour-là les avocats avaient fait grève et l'audience fut remise au 12 janvier 1996. L'audience qui eut lieu le 14 juin 1996 fut consacrée au dépôt au greffe de documents et celle prévue pour le 13 décembre 1996 fut ajournée à la demande des parties.
8.Le 17 janvier 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 5 avril 1997, puis ajournée d'office au 13 mars 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 octobre 1989 et qui était encore pendante au 13 mars 1998, avait à cette date déjà duré plus de huit ans et quatre mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, par onze voix contre deux, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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