Publié le 15 avril 2024
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 34083/22 et 35976/22
Cosimo DONATO contre l’Italie
et Faustino CAPILONGO contre l’Italie
introduites respectivement
le 7 juillet 2022 et le 14 juillet 2022
communiquées le 26 mars 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes portent sur la déchéance automatique de l’autorité parentale des deux requérants à la suite de leur condamnation à la réclusion à perpétuité. Est en cause l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention du fait de l’application de la déchéance de l’autorité parentale à titre de peine accessoire à la condamnation à la réclusion à perpétuité ?
2. En particulier la mesure était-elle proportionnée (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 47-49, 28 septembre 2004 ; M.D. et autres c. Malte, no 64791/10, §§ 78-80, 17 juillet 2012 et mutatis mutandis Y.I. c. Russie, no 68868/14, 25 février 2020) ? Y a-t-il eu application automatique de la mesure pour une durée indéterminée, et ce dans l’intérêt de l’enfant ? Le cas échéant, cet automatisme est-il compatible avec les principes exprimés par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 102 de 2020 ?
Quels obstacles la mesure entraîne-t-elle dans la relation entre le parent et l’enfant ?