PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 18995/15
Mario DONATO contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.
Les 4 juillet 2017 et 12 septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros), couvrant tout préjudice subi et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Chaque requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme sera versée à chaque requérant dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
18995/15
13/04/2015
Mario
DONATO
26/07/1964
Torregrotta (ME)
Ennio CERIO
19068/15
10/04/2015
Alberto BUSSOTTI
06/01/1959
Terni
Ennio CERIO
19072/15
10/04/2015
Mario
MATASSA
24/09/1963
Aversa (CE)
Ennio CERIO
19084/15
10/04/2015
Pantaleo COZZOLI
09/12/1960
Orvieto (TR)
Ennio CERIO
20952/15
22/04/2015
Marco CIABATTONI
27/05/1964
Ascoli Piceno
Ennio CERIO
20959/15
22/04/2015
Paolo Giuseppe TALAMO
11/03/1958
Manfredonia (FG)
Ennio CERIO
20966/15
22/04/2015
Roberto LORENZINI
28/01/1968
Massa
Ennio CERIO
20969/15
22/04/2015
Carmelo
LA FACE
02/04/1968
Palermo
Ennio CERIO
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