Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 176
Juillet 2014
Dönmez et autres c. Turquie (déc.) - 20349/08
Décision 17.6.2014 [Section II]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Enquête efficace
Manquement allégué à l’obligation de déminer et de conduire une enquête effective à la suite d’un décès causé par l’explosion d’une mine antipersonnel : irrecevable
En fait – Le proche des requérants est décédé en 2006 après avoir marché sur une mine antipersonnel lors d’une promenade. Les gendarmes établirent un procès-verbal, réalisèrent un croquis des lieux et prirent des photographies. Des rapports d’autopsie et balistique furent établis et les témoins entendus. À l’issue de l’enquête, le parquet indiqua comme suspects les membres d’une organisation terroriste et transmit le dossier au parquet compétent en vue de l’ouverture d’une instruction pénale. La procédure pénale est toujours en cours devant cette juridiction.
En droit – Article 2
a) Volet matériel – La mine antipersonnel se trouvait sur un axe de passage fréquenté autant par les villageois que par les militaires se rendant à leur caserne. Il ne s’agissait pas d’une zone militaire ou d’une zone minée par les autorités. Il ne serait pas raisonnable d’attendre des autorités nationales qu’elles préviennent les villageois de l’existence d’un risque de présence, sur ce terrain public, d’explosifs d’origine inconnue.
Quant à l’absence de déminage, la Turquie est signataire de la Convention d’Ottawa. Parmi les obligations qui lui incombent à ce titre, se trouve également l’obligation de procéder au déminage des zones minées et de celles susceptibles de l’être. La Turquie avait jusqu’au 1er mars 2014 pour se conformer aux exigences de cette convention. À ce propos, l’endroit où l’explosion a eu lieu n’était pas une zone militaire minée par les autorités. Il ne s’agissait pas non plus d’un lieu qui aurait pu être susceptible de l’être, car c’était un chemin public. Il s’agirait donc d’un fardeau excessif que de demander aux autorités de surveiller toutes les routes et/ou chemins sur lesquels passent les soldats dans la région. Dès lors, l’incident en cause, aussi regrettable soit-il, n’engageait pas la responsabilité de l’État.
b) Volet procédural – Les autorités – les gendarmes puis le procureur – ont promptement agi le jour même de l’incident. Ainsi, un croquis des lieux a été exécuté et un procès-verbal a été rédigé aux fins de l’évaluation des circonstances factuelles de l’incident, les fragments de bombe ont été rassemblés, des témoignages ont été recueillis, une autopsie tendant à établir la cause exacte du décès et des analyses balistiques de l’explosif visant à la détermination de son origine ont été effectuées. Les autorités ont donc pris toutes les mesures nécessaires pour élucider l’affaire.
Bien que l’enquête n’ait pas été poursuivie au-delà du stade préliminaire, les autorités ont attribué l’acte, à une organisation terroriste, et le parquet a demandé l’ouverture d’une instruction pénale qui visait les membres de cette organisation et qui est toujours pendante devant les juridictions internes. Par conséquent, bien que n’ayant pas abouti à l’identification de l’auteur ou des auteurs de l’homicide, l’enquête n’a pas été dénuée d’effectivité et les autorités compétentes ne sont pas restées inactives face aux circonstances dans lesquelles le proche des requérants a perdu la vie.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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