TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40925/98
présentée par Francesco D'Onofrio
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1999 en présence de
M.J.-P. Costa, président,
M;B. Conforti,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 octobre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40925/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1950 et réside à Paolisi (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Maître Giovanni Romano, avocat à Bénévent.
Le 7 novembre 1979, le requérant assigna M. C. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
La mise en état de l'affaire commença le 31 janvier 1980. Des cinq audiences prévues entre le 17 avril 1980 et le 26 mars 1981, une fut reportée d'office, une à la demande du requérant et une à la demande des autres parties. Le 25 juin 1981, le juge nomma un expert et fixa pour la prestation de serment de ce dernier l'audience du 3 décembre 1981. Toutefois, elle ne se tint que le 2 décembre 1982, car elle fut renvoyée d'abord suite à l'absence de l'expert, ensuite d'office et une troisième fois car le greffe n'avait pas informé l'expert de la date de l'audience. Des neuf audiences prévues entre le 28 avril 1983 et le 12 mars 1987, trois furent reportées d'office, une à la demande du défendeur, une concerna l’expertise, une fut consacrée au dépôt de mémoires et une fut reportée afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable du différend et une concerna l’admission de témoins. Des vingt audiences prévues entre le 25 juin 1987 et le 6 octobre 1994, cinq furent renvoyées à la demande des parties, quatre suite à l'absence des témoins, quatre d'office et une par le juge bien qu'un témoin fût présent. Le 16 février 1995, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 18 mai 1995. Toutefois, elle ne se tint que le 10 avril 1997, suite à deux renvois d'office et à deux audiences, dont l'une fut consacrée à la constitution devant le juge d'un nouveau conseil de l'une des parties défenderesses.
L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 7 avril 1998, mais elle fut ensuite avancée au 24 mars 1998. Par un jugement rendu à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1998, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 novembre 1979 et s'est terminée le 28 mai 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de dix-huit ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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