RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 258
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 33286/96
DORIGO CONTRE L'ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 1999,
lors de la 666e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 9 septembre 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 7 septembre 1996 par un ressortissant italien, M. Paolo Dorigo, contre l'Italie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 octobre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 20 mai 1998, le requérant s’est plaint de l'absence d'équité d'une procédure pénale diligentée contre lui du fait qu'il n’avait pu interroger ou faire interroger les témoins à charge ;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par treize voix contre quatre, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3.d, de la Convention ;
Attendu que lors de la 666e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 avril 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3.d, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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