Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Döring c. Allemagne (déc.) - 37595/97
Décision 9.11.1999 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Avocat radié du barreau en raison de ses fonctions de juge en RDA: irrecevable
Le requérant a exercé, pendant une vingtaine d'années, la fonction de juge en République démocratique d'Allemagne (RDA). A ce titre, il a fait condamner, ou participé à la condamnation, de personnes poursuivies pour avoir exprimé le souhait de passer à l'Ouest ou pour avoir eu une attitude jugée répréhensible par le régime. En 1990, quelques mois avant l'entrée en vigueur du traité sur la réunification des deux Allemagnes, il a obtenu l'autorisation de s'inscrire au barreau de la RDA. En 1995, son autorisation d'inscription a été annulée par décision administrative, en application d'une loi de 1992, qui prescrit de radier du barreau les personnes ayant eu un comportement contraire aux principes d'humanité et de légalité. Le traité sur l'unification allemande prévoit, en effet, que les actes administratifs adoptés par la RDA peuvent être annulés lorsqu'ils se révèlent incompatibles avec les principes de l'Etat de droit. Les recours intentés par le requérant contre cette décision ont été rejetés.
Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1: La radiation du barreau dont le requérant a fait l'objet représente une ingérence dans le respect de ses biens, dans la mesure où elle le prive de la clientèle qu'il s'était constituée. Le fait que la Convention ne s'appliquait pas à la RDA n'est pas pertinent, la mesure litigieuse trouvant son fondement dans des décisions adoptées par des juridictions de la RFA - Etat auquel la Convention est applicable - après la réunification. L'ingérence des autorités est légale, la vérification de la validité des autorisations d'inscription au barreau prévue par la loi de 1992 constitue une application des dispositions du traité d'unification portant sur les actes administratifs adoptés par la RDA. Elle poursuit un but d'intérêt général, dans la mesure où elle vise à établir que les personnes qui ont obtenu l'autorisation de s'inscrire au barreau en RDA satisfont aux exigences morales que le public est en droit d'attendre de membres d'une profession qui fait d'eux des « auxiliaires de justice et des garants de l'Etat de droit ». La charge imposée au requérant, bien que lourde, doit s'apprécier à l'aune de cet intérêt et en prenant en compte le caractère exceptionnel du contexte historique: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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