Communiquée le 29 mai 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 55997/14
Maria da Graça DOS SANTOS CALADO contre le Portugal
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes portent sur l’irrecevabilité des recours constitutionnels des requérants pour non-respect des formalités procédurales établies à l’article 75-A de la loi no 28/82 du 15 novembre 1982 (loi organique du tribunal constitutionnel).
Requête no 55997/14 : par une décision sommaire du 10 décembre 2013, confirmé par un arrêt du comité des trois juges (conferência) du 12 février 2014, le Tribunal constitutionnel déclara irrecevable le recours constitutionnel de la requérante qui portait sur la légalité de l’article 101 du Décret-loi no 187/2007 du 10 mai 2007 au motif qu’il était fondé sur l’alinéa b) de l’article 70 § 1 de la loi no 28/82 du 15 novembre 1982 alors qu’il aurait dû se fonder sur l’alinéa f) de cet article.
Requête no 68143/16 : par une décision sommaire du 15 mars 2016, confirmé par un arrêt du comité des trois juges (conferência) du 4 mai 2016, le Tribunal Constitutionnel déclara le recours constitutionnel introduit par les requérants irrecevable au motif qu’ils n’avaient pas préalablement soulevé l’inconstitutionnalité normative dont ils se plaignaient dans le cadre de leur recours devant le Tribunal central administratif du Nord.
Requête no 78841/16 : par une décision sommaire du 4 mai 2016, confirmé par un arrêt du comité des trois juges (conferência) du 8 juin 2016, le Tribunal constitutionnel déclara le recours constitutionnel du requérant irrecevable au motif qu’il concernait en réalité sa condamnation et non pas une inconstitutionnalité normative.
Requête no 3706/17 : par une décision sommaire du 17 juin 2016 (porté à la connaissance du requérant le 20 juin 2016), le Tribunal constitutionnel déclara le recours constitutionnel introduit par le requérant irrecevable aux motifs qu’il n’avait pas spécifié l’interprétation normative dont il se plaignait et soulevé une inconstitutionnalité normative au cours de la procédure pénale à l’issue de laquelle il avait été condamné.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Pour toutes les requêtes :
L’interprétation faite par le Tribunal constitutionnel des formalités prescrites par l’article 75-A de la loi no 28/82 du 15 novembre 1982 a-t-elle porté atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 97-99, 5 avril 2018) ?
2. S’agissant des requêtes nos 55997/14 et 68143/16 :
Le comité des trois juges du Tribunal constitutionnel ayant rendu les arrêts confirmant l’irrecevabilité des recours constitutionnels était-il un « tribunal impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention étant donné que faisait partie de sa composition le juge rapporteur qui avait rendu la décision sommaire litigieuse (voir Fazlı Aslaner c. Turquie, no 36073/04, §§ 32, 37-38, 4 mars 2014, Pereira da Silva c. Portugal, no 77050/11, § 59, 22 mars 2016) ?
annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
55997/14
06/08/2014
Maria da Graça DOS SANTOS CALADO
13/08/1948
Lisboa
Maria da Glória LEITÃO
68143/16
02/11/2016
Luís Carlos AMADOR DE FARIA E SILVA
27/12/1954
Faro
Constantino Alberto Abrantes Rodrigues
23/12/1946
Alhadas
Carlos Alberto Rebelo Mota
30/08/1947
Coimbra
Jose Joaquim Ribeiro Manso
04/07/1949
Setúbal
Nelson Manuel Vieira Pinto
18/11/1950
Oliveirinha
António Henrique Parreira da Palma
28/11/1944
Palmela
José Albertino Figueiredo Marques
24/05/1954
Aveiro
Augusto Manuel Figueiredo Marques
22/12/1955
Quiaios
Miguel Augusto Borges Leitão
21/09/1946
Coimbra
Carlos Alberto Varela Dos Santos
20/11/1946
Coimbra
Rui Manuel Marinheiro Carvalheiro
18/09/1955
Figueira da Foz
Rui Manuel Correia Pancas
31/10/1965
Ribeira de Frades (Coimbra)
Fernando Henriques Coimbra Da Fonseca
02/09/1947
Coimbra
Joaquim Ferreira Guedes
06/11/1951
Massamá
Fernando José Barbas Correia Carita
26/01/1957
Évora
Arlindo Valente Domingues Prina
12/12/1951
Ílhavo
Tiago MARIZ
78841/16
07/12/2016
Fernando Manuel ANTUNES CARDOSO
31/10/1956
Benedita
Gregório Manuel VICENTE INÊS
3706/17
16/12/2016
Manuel José DA SILVA
26/05/1943
São João da Talha
Martim MENEZES
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