Dos Santos Calado et autres c. Portugal

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 238

Mars 2020

Dos Santos Calado et autres c. Portugal - 55997/14, 68143/16 et 78841/16

Arrêt 31.3.2020 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Nécessité d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel dans toute affaire soulevant une question tirée d’une inconstitutionnalité ou interprétation normative : irrecevable

Absence d’opposition devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire d’irrecevabilité du recours constitutionnel, rendue par un juge unique : irrecevable

Article 6

Procédure constitutionnelle

Article 6-1

Tribunal impartial

Présence du juge ayant rendu la décision d’irrecevabilité, dans la composition du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel traitant du recours en opposition contre celle-ci : non-violation

En fait – Les requérants des quatre requêtes ont formé quatre recours devant le Tribunal constitutionnel, qui les a déclarés irrecevables par le biais d’une décision sommaire rendue par un juge unique, au motif qu’ils ne remplissaient pas les conditions stipulées dans la loi sur l’organisation et le fonctionnement de ce Tribunal. Un des requérants n’a pas formé de recours en opposition contre cette décision devant un comité de trois juges.

Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et les requérants de deux requêtes se plaignent aussi du défaut d’impartialité du comité de trois juges.

En droit – Article 35 § 1 :

Tout recours formé par un justiciable, aux fins d’un contrôle concret de constitutionnalité, devant le Tribunal constitutionnel doit porter sur une question de constitutionnalité d’une norme ou de l’interprétation qui a été faite de celle-ci par un tribunal.

Dans toute affaire portée contre le Portugal soulevant une question tirée d’une inconstitutionnalité normative ou d’une interprétation normative, le requérant doit avoir introduit valablement un recours devant le Tribunal constitutionnel pour satisfaire à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention. En revanche, un recours constitutionnel portant sur une décision judiciaire sera voué à l’échec et ne pourra être pris en compte pour le calcul du délai de six mois établi à ce même article 35 § 1.

En l’espèce, le recours formé par le requérant devant le Tribunal constitutionnel a été déclaré irrecevable par une décision sommaire adoptée par une formation de juge unique. Cette décision est devenue définitive faute pour le requérant de l’avoir contestée par voie d’opposition devant un comité de trois juges.

Certes l’opposition n’est pas un recours au sens strict du terme car c’est un moyen de contester les décisions prises par le rapporteur d’une formation judiciaire collégiale afin d’obtenir une reconsidération de la question. Cela dit, la Cour estime qu’un tel mécanisme aurait permis au requérant de réagir contre la décision litigieuse.

Premièrement, l’opposition est formée devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel, composé du rapporteur ayant rendu la décision sommaire litigieuse et de deux autres juges dont le président ou le vice-président du Tribunal constitutionnel. Le juge rapporteur peut rendre cette décision sommaire sans consulter ses pairs. Ceux-ci ne seront donc consultés que si l’intéressé forme une opposition devant eux.

Deuxièmement, l’irrecevabilité du recours ne peut être confirmée que par un vote unanime du comité de trois juges et, en l’absence d’une telle unanimité, la question sera portée devant la chambre réunie en section plénière.

Ces constatations suffisent à la Cour pour considérer que l’opposition devant le comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire litigieuse constituait un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour remédier au grief tiré du défaut d’accès à un tribunal soulevé devant elle. Le requérant ayant omis de former une opposition devant le comité de trois juges, il y a lieu de faire droit à l’exception soulevée par le Gouvernement.

Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

Article 6 § 1 :

Les requérants ne mettent en doute que l’impartialité objective du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel, en raison de la participation du juge rapporteur qui avait rendu la décision d’irrecevabilité de leur recours constitutionnel dans le cadre du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel.

Les principes tirés de la jurisprudence de la Cour concernant l’impartialité objective ne sauraient être appliqués à la présente espèce étant donné la nature de l’intervention du comité de trois juges dans le cadre d’une opposition. En l’occurrence, ce comité est l’instance statuant définitivement sur la question de la recevabilité d’un recours constitutionnel, la décision sommaire adoptée par le juge rapporteur n’est donc qu’une étape préalable, celle-ci ne devient au demeurant définitive que si l’intéressé ne forme pas d’opposition contre elle, c’est-à-dire, s’il ne demande pas au rapporteur de reconsidérer sa décision avec, cette fois, l’assistance des deux autres juges du comité. La procédure devant le juge rapporteur fait ainsi entièrement partie de la procédure d’admissibilité des recours constitutionnels, le comité de trois juges n’est donc pas une entité à part entière et autonome appelée à se prononcer sur la question litigieuse.

Conclusion : irrecevable (manifestement mal fondé).

La Cour a aussi conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 pour défaut d’accès à un tribunal concernant deux requêtes étant donné que le Tribunal constitutionnel a fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevables des recours constitutionnels pour non-respect des conditions légales.

La Cour a aussi conclu à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 concernant une requête étant donné que l’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir soulevé une inconstitutionnalité tirée d’une interprétation normative, ne porte pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal.

Article 41 : 3 300 EUR pour préjudice moral aux requérants des deux requêtes

(Voir aussi concernant l’effectivité des recours, Traina c. Portugal (déc.), 59431/11, 21 mars 2017 ; Mendrei c. Hongrie (déc.), 54927/15, 19 juin 2018, Note d’information 220 et concernant l’impartialité du tribunal, San Leonard Band Club c. Malte, 77562/01, 29 juillet 2004, Note d’information 66 ; Warsicka c. Pologne, 2065/03, 16 janvier 2007, Note d’information 93 ; Driza c. Albanie, 33771/02, 13 novembre 2007, Note d’information 102 ; Kayasu c. Turquie, 64119/00 et 76292/01, 13 novembre 2008, Note d’information 113 ; Pereira da Silva c. Portugal, 77050/11, 22 mars 2016 ; Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], 55391/13 et al., 6 novembre 2018, Note d’information 223).

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy