QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18608/14
António Luis DOS SANTOS contre le Portugal
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 juin 2016 en un comité composé de :
Iulia Motoc, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Marko Bošnjak, juges,
et d’Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M. F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de diverses procédures civiles engagées devant les juridictions nationales.
4. Les 7 janvier 2016 et 7 mars 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes mentionnées dans le tableau ci-dessous et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
5. La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 du règlement de la Cour, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent la même question juridique.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
Andrea TamiettiIulia Motoc
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Sommes à verser
Représenté par
18608/14
21/02/2014
António Luís
DOS SANTOS
01/05/1943
Vila Verde dos Francos
4 900 EUR
(quatre mille neuf cents euros)
Patrícia JESUS SILVA
19121/14
25/02/2014
Amarilis PEREIRA ROCHA
12/03/1956
Guimarães
3 600 EUR
(trois mille six cents euros)
Celeste DIAS CARDOSO
26013/14
26/03/2014
D’ARQUITECTURA –
J.J.S.G. E D.L.C. LDA.
20/01/1995
Póvoa de Varzim
12 700 EUR
(douze mille sept cents euros)
Paulo PINO
31528/14
09/04/2014
SOCIEDADE ADMINISTRADORA DO EDIFÍCIO TURÍSTICO BRASIL LDA
Algés
16 600 EUR
(seize mille six cents euros)
Ricardo SÁ FERNANDES
33891/14
22/04/2014
Abílio António GERALDO
07/04/1956
Mirandela
8 800 EUR
(huit mille huit cents euros)
Paulo Jorge SOUSA
34998/14
30/04/2014
Jorge Alberto DE LAMARES LOURENÇO MARTINS
23/08/1937
Lisboa
9 600 EUR
(neuf mille six cents euros)
35872/14
05/05/2014
Iveta Rosa VITAL ROSADO CARDOSO
13/08/1957
Abrantes
Gilberto Mendes VITAL CARDOSO
21/04/1977
Odivelas
Helena Isabel VITAL CARDOSO
04/04/1989
Abrantes
4 250 EUR (quatre mille deux cents cinquante euros)
conjointement
Jorge J.F. ALVES
35874/14
05/05/2014
Zbigniew Jozef LASEK
23/08/1944
Parede
8 800 EUR
(huit mille huit cents euros)
Jorge LOURENÇO MARTINS
39860/14
22/05/2014
Anastácio José MARTINS LOPES
13/07/1958
Lisboa
4 900 EUR
(quatre mille neuf cents euros)
41362/14
27/05/2014
Paulo Alexandre dos SANTOS CORTESÃO
01/03/1968
Coimbra
6 200 EUR
(six mille deux cents euros)
José PAIS DO AMARAL
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