Publié le 9 octobre 2023
TROISIÈME SECTION
Requête no 31077/23
Abdul Habib DOTANI
contre la Grèce
introduite le 2 août 2023
communiquée le 20 septembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, ressortissant afghan ayant obtenu le statut de réfugié en Grèce en 2018, de bénéficier d’un regroupement familial.
Le 30 novembre 2018, le requérant déposa une demande de regroupement familial avec son épouse et ses cinq enfants, qui résident en Afghanistan. En avril-mai 2021, un des fils du requérant soumit les documents requis au consulat grec à Islamabad pour certification. Lors de l’entretien ayant eu lieu le 5 juillet 2021, le Service de l’asile demanda au requérant de fournir ces documents certifiés.
Contacté à plusieurs reprises sans succès par la suite, le 30 janvier 2023 le consulat informa le représentant du requérant qu’il ne pouvait pas certifier lesdits documents au motif qu’ils avaient été émis en 2021 et non dans les six derniers mois. Le 26 mai 2023, le représentant du requérant informa le consulat que le requérant s’efforcerait de demander la réémission des documents requis afin de se conformer à cette exigence et demanda si le consulat procéderait immédiatement à leur certification une fois reçus.
Le même jour, le consulat répondit qu’avant le changement de régime en Afghanistan, la procédure de certification des documents délivrés par les autorités afghanes comprenait le contrôle de leur validité et de leur authenticité par un cabinet d’avocats. Il indiqua qu’après le changement de régime, il avait suspendu le contrôle des documents émis par les autorités afghanes, en raison de la fermeture dudit cabinet d’avocats, ainsi qu’en raison du traitement peu clair des documents délivrés par un État non reconnu (αλλά και λόγω της ασαφούς μεταχείρισης εγγράφων εκδοθέντων από ένα κράτος που δεν αναγνωρίζεται).
Invoquant l’article 8 de la Convention pris seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale en raison du fait que les autorités grecques refusent de traiter sa demande de regroupement familial faute pour lui d’avoir fourni des documents plus récents, alors que ces mêmes documents ne seraient de toute façon pas certifiés. Il se dit victime d’une discrimination en raison de son origine afghane en ce que le consulat grec à Islamabad refuse de certifier les documents délivrés par le gouvernement taliban au seul motif de la non-reconnaissance de ce dernier par le gouvernement grec.
Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue qu’il ne dispose d’aucun recours lui permettant de contester le refus du consulat grec de certifier les documents soumis en 2021 ou sa politique actuelle consistant à ne pas certifier les documents délivrés par le gouvernement taliban. Il soutient en outre que faute de certification des documents pertinents, sa demande de regroupement familial n’a toujours pas été examinée par le Service de l’asile et qu’il ne dispose ainsi d’aucune décision de rejet afin de pouvoir former le recours prévu par la législation nationale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’impossibilité pour le requérant de bénéficier d’un regroupement familial a-t-elle porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?
2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?