Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1998
Doustaly c. France - 26256/95
Arrêt 23.4.1998
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant les juridictions administratives: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Période à considérer
Point de départ : date de la saisine du tribunal administratif de Montpellier.
Terme : date du prononcé de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Résultat : compte non tenu de la période d'exécution, presque neuf ans.
B.Caractère raisonnable de la durée de la procédure
Complexité de l'affaire : pas grande.
Comportement du requérant et des autorités nationales : requérant n'a été à l'origine d'aucun retard – importantes périodes d'inactivité imputables aux autorités judiciaires.
Enjeu du litige pour l'intéressé : l'enjeu financier capital se rapportant à l'activité professionnelle du requérant appelait une célérité particulière.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : lien de causalité entre le constat de violation de l'article 6 § 1 et les préjudices allégués établi en partie – accueil partiel des demandes.
Préjudice moral : accueil de la demande en entier.
B.Frais et dépens : remboursement en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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