Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Downing c. Royaume-Uni - 36525/97
Arrêt 6.6.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-4
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté": accord amiable entre les parties
L'affaire concerne l'absence de contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté" après expiration de la période "punitive" (tariff).
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 500 livres sterling (GBP) au titre du préjudice moral et des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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