Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 229
Mai 2019
Doyle c. Irlande - 51979/17
Arrêt 23.5.2019 [Section V]
Article 6
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Interrogatoires de police sans la présence physique de l’avocat, contrebalancés par des garde-fous importants au procès : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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