Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61
Février 2004
D.P. c. France - 53971/00
Arrêt 10.2.2004 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Juges ayant examiné le pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi en jugement statuant ensuite sur le pourvoi contre le jugement: non-violation
En fait: Comme suite aux poursuites pénales diligentées contre le requérant, la chambre d’accusation ordonna son renvoi devant une cour d’assises. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cette décision. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi. La cour d’assises condamna le requérant à une peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle et à l’interdiction de certains droits. Le requérant se pourvut en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Deux des juges la composant avaient auparavant siégé lors de l’examen du premier pourvoi.
En droit: Article 6 § 1 – Au sein de la chambre criminelle de la Cour de cassation, deux des juges ayant siégé lors de l’examen du pourvoi contre l’arrêt de condamnation par la cour d’assises, avaient auparavant siégé lors de l’examen du pourvoi contre l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises. Pour examiner si la crainte du requérant quant à un manque d’impartialité de cette chambre se révèle objectivement justifiée, il faut tenir compte de la particularité du rôle et de la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation. En effet, les juges de cette Cour sont seulement chargés de contrôler la légalité et la motivation de décisions rendues par des juridictions du fond. Les questions posées par le premier pourvoi contre l’arrêt de renvoi en jugement portaient sur la légalité de l’instruction, alors que les questions posées dans le cadre du second pourvoi concernaient la légalité de l’arrêt de condamnation. Ainsi, les juges en cause n’ont jamais eu à apprécier le bien-fondé de l’accusation portée contre le requérant, et ils ont été amenés à examiner des points de droit différents dans chacun des pourvois. En raison de la différence des questions soumises à la chambre criminelle dans le cadre des deux pourvois, il n’y avait pas de raisons objectives de craindre que celle-ci fasse preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors du second pourvoi.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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