Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 241
Juin 2020
Drašković c. Monténégro - 40597/17
Arrêt 9.6.2020 [Section II]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Refus des juridictions internes d’examiner le bien-fondé de la demande d’exhumation de la dépouille du conjoint de la requérante en vue de sa réinhumation en un lieu différent : violation
En fait – Le conjoint de la requérante mourut en 1995. En raison du conflit armé qui était en cours à l’époque, il fut impossible de l’inhumer en Bosnie-Herzégovine, où ils avaient vécu et possédaient une concession funéraire familiale. Il fut enterré au Monténégro dans une concession funéraire appartenant à son neveu, aux côtés des dépouilles d’autres membres de sa famille. Les dépouilles des occupants de la concession furent mélangées. En 2004, la requérante demanda le consentement de son neveu pour l’exhumation et le transfert de la dépouille de son conjoint, mais sans succès. Les juridictions internes n’examinèrent pas le grief de la requérante au fond, jugeant que sa demande n’était pas fondée sur un « intérêt lié à un bien ou au statut ou à un autre intérêt ».
En droit – Article 8 : Dans l’affaire Elli Poluhas Dödsbo c. Suède, la Cour n’a pas explicitement pris position sur la question de savoir si une demande d’exhumation de la dépouille d’un parent décédé aux fins de sa réinhumation en un autre lieu de repos formée par un parent proche, comme la requérante en l’espèce, relève de l’article 8. En l’espèce, la Cour constate que pareille demande doit être examinée, en principe, sous l’angle des deux aspects de cette disposition (« vie privée et familiale »). Cependant, la Cour précise que la nature et la portée de ce droit, et la mesure des obligations de l’État en vertu de la Convention dans des affaires de ce type, dépendent des circonstances de l’espèce et des faits exposés.
L’intérêt de la requérante à faire exhumer et transférer la dépouille de son conjoint doit être apprécié non seulement par rapport au rôle de la société consistant à garantir le caractère sacré des sépultures, mais aussi par rapport aux droits du neveu de son mari. Les États doivent jouir d’un large pouvoir d’appréciation sur une question aussi importante et sensible.
Contrairement à l’affaire Elli Poluhas Dödsbo, la substance du grief de la requérante a trait à l’absence d’examen au fond de sa demande par les juridictions internes dans une procédure civile contre un tiers. Par conséquent, la présente affaire concerne les obligations positives de l’État dans la sphère des relations entre les individus et demande avant tout que la Cour examine si l’État défendeur a instauré un cadre juridique approprié pour mettre en balance des intérêts concurrents et s’il a déterminé pareils intérêts en l’espèce et a ménagé un juste équilibre entre eux.
S’agissant du cadre juridique approprié, le droit interne ne prévoit pas de mécanisme pour examiner la proportionnalité des restrictions aux droits pertinents protégés par l’article 8. En particulier, la législation pertinente n’énonce pas de règles matérielles pour résoudre des litiges entre les membres d’une même famille concernant une exhumation ou la dernière demeure de la dépouille d’un parent décédé. En outre, l’organisme chargé de résoudre pareils différends n’est pas défini. Les juridictions internes ont en particulier considéré que la requérante devait présenter une demande auprès de l’organisme administratif, lequel ne pouvait accéder à cette demande en l’absence de consentement du tiers (à savoir le neveu du conjoint décédé). En général, les organismes administratifs ne traitent pas ces questions. En cas de litige, ils donnent instruction aux parties de résoudre d’abord le problème, puis de présenter une demande d’exhumation. Pareille procédure, de l’avis de la Cour, n’a clairement pas la capacité à mettre en balance les intérêts concurrents. Peut-être ces intérêts pouvaient-ils être correctement mis en balance dans une procédure contentieuse civile que la requérante avait en fait introduite.
Toutefois, les juridictions internes n’ont pas reconnu à la requérante un intérêt pour agir et, par là, l’existence de ses droits en vertu de l’article 8. Hormis la question de savoir si l’exhumation et le transfert étaient possibles ou aisés et si des intérêts de santé publique étaient en jeu, plusieurs points nécessitaient des précisions. En particulier, il n’a pas été précisé si le conjoint de la requérante avait vécu en Bosnie-Herzégovine et si la concession funéraire appartenait à la seule requérante ou s’ils l’avaient achetée ensemble pour y être un jour inhumés tous les deux. Il semble aussi qu’il y ait eu un litige sur la question de savoir si l’inhumation du conjoint de la requérante au Monténégro était conforme à son souhait. Il n’a pas été précisé si quelque chose empêchait la requérante de reposer elle aussi dans la même concession funéraire que son époux si l’exhumation n’avait pas lieu. Les juridictions internes n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les droits de la requérante et les intérêts du neveu de son mari.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 4 500 EUR pour préjudice moral.
(Voir Pannullo et Forte c. France, concernant le délai pour restituer le corps de l’enfant des requérants aux fins d’un enterrement ; Znamenskaya c. Russie, concernant une mère qui souhaitait modifier le nom de famille figurant sur la sépulture de son enfant mort-né ; Elli Poluhas Dödsbo c. Suède, concernant le refus d’autorisation au transfert d’une urne funéraire dans une nouvelle sépulture ; et Hadri-Vionnet c. Suisse, concernant l’enterrement d’un enfant mort-né dans une fosse commune sans consulter ni informer la mère)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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