Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248
Février 2021
Drelon c. France (affaire communiquée) - 3153/16 et 27758/18
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Contre-indication au don de sang pour les hommes ayant eu une activité homosexuelle récente ; recueil et conservation de données personnelles y relatives par l’autorité gestionnaire : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Refus temporaire des dons de sang d’hommes ayant eu une activité homosexuelle récente : affaire communiquée
Le droit interne français prévoit une contre-indication au don de sang pour les hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme dans une période récente (douze mois selon un arrêté ministériel de 2016, quatre mois selon un nouvel arrêté pris en 2019).
Le requérant dénonce une discrimination selon l’orientation sexuelle, ainsi que le recueil et la conservation par l’Établissement français du sang (EFS) de données personnelles s’y rapportant. Selon lui, ce régime est disproportionné et insuffisamment prévisible.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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