CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 1826/04
présentée par Adreana Marinova DRILSKA
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 6 janvier 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 décembre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
La requérante, Mme Adreana Marinova Drilska, est une ressortissante bulgare, née en 1951 et résidant à Sliven. Elle est représentée devant la Cour par Me E. Dimitrova, avocat à Varna. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
Invoquant l'article 5, §§ 3 et 4 de la Convention, la requérante dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire, ainsi que le fait qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors d'une audience concernant son placement en détention provisoire. Au regard de l'article 6 § 1, elle se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale menée à son encontre. Par ailleurs, l'intéressée estimait que les juges appelés à examiner son cas n'étaient pas impartiaux.
Par une lettre du 8 novembre 2007, la Cour a informé la requérante de sa décision de communiquer l'affaire au gouvernement défendeur et l'a invitée à indiquer sa position quant à un règlement amiable de l'affaire. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2008, la Cour a attiré l'attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de sa position quant à un éventuel règlement amiable de l'affaire était échu et qu'aucune prorogation de ce délai n'avait été sollicité. Ce courrier n'a pas été réceptionné
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que la requérante n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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