Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Droulez c. France - 41860/98
Arrêt 18.7.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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