DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39149/04
Osman Yaşar DİŞLİOĞLU contre la Turquie
et 82 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2012 en une chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu les requêtes dont les références et dates d’introduction figurent en annexes,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les noms, prénoms, dates de naissance et lieux de résidence des requérants, qui sont tous des ressortissants turcs, ainsi que les noms des avocats qui les représentent sont exposés en annexe.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
A. Les circonstances factuelles
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A diverses dates, les titres de propriété des requérants furent annulés sur décisions judiciaires au profit du Trésor public sans le versement d’une quelconque indemnité.
Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’Etat soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains dits « 2B »). En conséquence, ce n’était pas à bon droit qu’avaient été établis au profit des requérants les titres de propriété, lesquels devaient de ce fait être annulés.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Développements jurisprudentiels récents
A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et permet à toute personne privée dont le titre de propriété a été annulé au motif que le terrain en question relevait du domaine forestier de l’Etat d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. Elle a par ailleurs jugé que le délai pour intenter ce recours était de dix ans à compter de la date d’annulation du titre de propriété.
La Cour renvoie à la décision Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 21 à 27, 17 avril 2012) pour un aperçu détaillé de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.
2. Développements législatifs récents
Le 18 avril 2012, l’Assemblé nationale a adopté la loi no 6292 (publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 26 avril 2012) dont l’article 7 prévoit la restitution à leurs derniers propriétaires des terrains de type « 2B » dont les titres de propriété avaient été annulés.
Le même article prévoit une série de situations dans lesquelles le terrain pourra ne pas être restitué et dispose qu’en pareil cas, les intéressés se verront octroyer, en lieu et place de leurs terrains, soit une indemnité équivalent à leur valeur marchande soit un terrain d’une valeur équivalente.
GRIEFS
Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérant dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres de propriétés par des décisions judiciaires qu’ils estiment injustes et inéquitables.
EN DROIT
Le Gouvernement invite la Cour à déclarer les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes sur la base des développements législatifs et jurisprudentiels récents.
Les requérants rétorquent que la condition d’épuisement des voies de recours internes doit s’apprécier au moment de l’introduction de la requête. Or, les recours mentionnés par le Gouvernement n’existaient pas aux dates auxquelles les requêtes avaient été introduites. De plus, lesdits recours ne seraient pas efficaces notamment en ce qu’ils ne permettraient, selon eux, d’obtenir de réparation pour le préjudice moral. Enfin, il ne serait pas équitable de leur demander d’entreprendre de nouvelles démarches pour demander la restitution de leurs biens ou solliciter l’octroi d’une indemnisation dans la mesure où celles-ci seraient coûteuses et longues.
Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). En l’espèce, elle estime que les griefs des requérants appellent un examen exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes.
Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi no 6292 constituaient des voies de recours à épuiser aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même ils auraient été instaurés après l’introduction des requêtes (Altunay, précitée, §§ 30 à 38, et Arıoğlu c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22 à 35, 6 novembre 2012).
La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche.
Partant, elle déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.
Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
39149/04
21/06/2004
Osman Yaşar DİŞLİOĞLU
01/01/1932
Ankara
Sencer SEREN
5/05
01/11/2004
Metin GÜLAY
01/01/1966
Ordu
İrfan YILDIZ
2891/05
11/01/2005
Rabia AKPINAR
01/03/1966
Izmir
Güney AKPINAR
01/01/1986
Izmir
Deniz AKPINAR
21/04/1989
Izmir
Hale GENGÖR
3862/06
04/01/2006
Fatma BAŞCI
26/08/1933
Ermenek / Karaman
Tekin AKILLIOĞLU
4130/06
30/12/2005
Hakkı ALTUNAY
10/05/1954
Ermenek / Karaman
Tekin AKILLIOĞLU
17172/06
24/04/2006
Şerife ERSOY
20/08/1941
Karaman
Şerafettin ERSOY
01/07/1962
Karaman
Fadime ERSOY
14/09/1960
Mersin
Ali ERSOY
03/10/1965
Karaman
Gürbüz ERSOY
10/05/1970
Karaman
Yüksel ERSOY
05/04/1972
Karaman
Nurcan HİSAR
10/02/1978
Karaman
Adil AKTAY
17245/06
24/04/2006
Mehmet Ali BAKIR
19/01/1954
Karaman
Mehmet Ali BAKIR
15/10/1947
Karaman
Fatma BELEN
10/05/1952
Karaman
Emine ALTUNAY
01/09/1965
Karaman
Ayşe BALCI
01/01/1963
Antalya
Adil AKTAY
17268/06
24/04/2006
Mustafa BAŞCI
01/04/1960
Karaman
Hüseyin BAŞCI
05/01/1936
Karaman
Adil AKTAY
21302/06
11/10/2005
Ömer ŞAHİN
01/03/1959
Istanbul
Metin FİLORİNALI
22889/06
11/05/2006
Hürmüz KOÇ
22/08/1933
Istanbul
Kıymet TOSUN
05/09/1932
Istanbul
H. Hüseyin BÜBERAL
25071/06
21/06/2006
İzzet KOCA
01/01/1944
Sinop
Neşe (HARTAMACI) KOCA
01/01/1963
Sinop
Emel YANILMAZ (KOCA)
01/01/1964
Sinop
Ahmet Uğur KOCA
01/01/1964
Sinop
Turgut KOCA
01/01/1969
Sinop
Ömer KOCA
01/01/1960
Sinop
Asiye ÖZÇELİK
01/01/1966
Sinop
Murat KOCA
01/01/1965
Sinop
Ali KOCA
01/01/1949
Sinop
Nahide KOCA
01/01/1935
Sinop
Hatice UYSAL
01/01/1960
Sinop
Nurtekin SEYMEN
29722/06
19/07/2006
Nuriye DİLMEN
25/09/1946
Istanbul
Gülsen YÜKSEL
05/06/1941
Sinop
Nedim YEŞİLOĞLU
34385/06
01/08/2006
S.S. KÜÇÜK SANAYİ SİTESİ YAPI KOOPERATİFİ BAŞKANLIĞI YÖNETİM KURULU
Karabük
Dilek BÜYÜKKAYACI
1515/07
08/01/2007
Burhan GÜVEN
06/03/1941
Izmir
Sevgi PAMUK
01/01/1964
Manisa
Cafer GÜVEN
01/01/1955
Izmir
Bülent GÜVEN
05/02/1961
Izmir
Naide ÖZTÜRK
01/09/1959
Izmir
Zehra GENÇALP
26/02/1968
Izmir
Kemal BİLGİÇ
8186/07
05/02/2007
Kamer ÖZCAN
01/08/1944
Izmir
Dursun AĞZIBÜYÜK
05/04/1945
Izmir
Fahriye AĞZIBÜYÜK
03/06/1956
Izmir
Şener OKAN
03/05/1969
Izmir
Hayriye ŞENER
01/01/1934
Izmir
Mehmet TANELİ
03/08/1953
Izmir
Mahmut KÜÇÜKBAŞ
20/04/1949
Izmir
Abdülaziz KAYA
02/02/1937
Izmir
Zeki PARALI
01/01/1952
Izmir
Hasan GERÇEK
18/07/1944
Izmir
Kenan ÖZCAN
12/03/1961
Izmir
Ali Paşa GÜNDÜZ
02/05/1949
Izmir
Musa Aydın BAYBOĞAN
01/01/1947
Izmir
Gülali GÜNDÜZ
01/02/1958
Izmir
Gürkal Aydoğan YOLYAPAN
12344/07
07/03/2007
Rıfat TARCAN
09/06/1949
Kocaeli
13593/07
22/03/2007
Halil HASEMİR
01/01/1956
Izmir
Ayten ÖZTEPE
10/10/1942
Izmir
Mehmet HASEMİR
30/12/1954
Texas / Etats - Unis
Aclan AKTUĞ
01/01/1949
Izmir
Asiye ÖZMEN
10/01/1960
Izmir
Mustafa ÖZTOK
15753/07
12/04/2007
Turan ŞALIKOĞLU
23/02/1952
Istanbul
Defne Renee Danielle KINAY
28/10/1945
Istanbul
Feride DONAT
18/10/1954
Istanbul
Hakan KARAN
20964/07
10/05/2007
Cengiz DOĞRU
01/02/1968
Istanbul
Zeynep TUNÇ
15/03/1948
Istanbul
Savaş OCAKDAN
21279/07
15/05/2007
Şenol SERKEK
21/01/1966
Çanakkale
Mustafa ÖZTOK
22013/07
30/04/2007
Gönül HİÇYILMAZ
04/02/1946
Istanbul
Evren HİÇYILMAZ
08/07/1973
Istanbul
Fehime Gamze TİBUKOĞLU
01/01/1975
Istanbul
Erden ÖZDİL
26095/07
11/06/2007
Mehmet DUYAR
01/01/1952
Izmir
İsmet BAŞER
01/01/1950
Izmir
Fatma DUYAR
01/01/1955
Izmir
Emine ONGAN
01/01/1943
Izmir
Şerife ULUDAĞ
01/01/1947
Izmir
Ülfet DUYAR
01/01/1915
Izmir
Ahmet Hamdi YILDIRIM
27589/07
20/06/2007
İrfan ŞENAY
17/04/1928
Istanbul
Zeynel KADAYIFÇI
29419/07
06/07/2007
Halise SÜNE
03/02/1960
Cologne
Güneş ARPALIK
05/05/1964
Cologne
Songül SÜNE
32256/07
17/07/2007
Adile BİÇER
05/05/1936
Istanbul
Ali Riza AKSU
35061/07
01/08/2007
Şenel KAHRAMAN
18/04/1956
Kocaeli
Ayten GÜRLEYEN
40687/07
06/09/2007
Hasan KURT
01/03/1951
Kocaeli
Aşır KURT
25/01/1962
Kocaeli
Kureyş BİLGİÇ
42739/07
24/09/2007
Abdullah OSMA
14/07/1956
Karaman
Tahsin OSMA
01/02/1949
Karaman
Ayşe GÖRGÜLÜ
20/10/1945
Karaman
Şerife DÜNDAR
31/01/1950
Karaman
Gülşen SİRKE
04/03/1955
Karaman
Özlem YILDIZ
42741/07
24/09/2007
Osman TUNA
20/03/1951
Karaman
Adil AKTAY
42742/07
24/09/2007
Ayşe OSMA
10/09/1955
Konya
Adil AKTAY
42744/07
24/09/2007
Ayşe ÜNLÜ
24/12/1942
Karaman
Mehmet ALBAYRAK
10/05/1970
Karaman
Ahmet ALBAYRAK
01/09/1964
Karaman
Adil AKTAY
42747/07
24/09/2007
Mehmet MACİT
01/01/1958
Karaman
Adil AKTAY
42748/07
24/09/2007
Ayşe OSMA
04/01/1932
Karaman
Özlem YILDIZ
42751/07
24/09/2007
Tahsin OSMA
01/02/1949
Karaman
Abdullah OSMA
14/07/1956
Karaman
Ayşe GÖRGÜLÜ
20/10/1945
Karaman
Şerife DÜNDAR
31/01/1950
Karaman
Gülşen SİRKE
04/03/1955
Karaman
Adil AKTAY
42754/07
24/09/2007
Fehri OSMA
13/04/1926
Karaman
Osman OSMA
08/09/1955
Karaman
Şerife POLAT
01/01/1959
Karaman
Şadiye ERSOY
01/04/1967
Karaman
Asiye YEŞİLYAPRAK
11/05/1947
Konya
Mustafa OSMA
20/08/1960
Konya
Zübeyde DENİZ
01/11/1971
Konya
Şadiye KARADENİZLİ
04/02/1963
Mersin
Adil AKTAY
42937/07
24/09/2007
Şebboy ALTUNAY
01/06/1971
Karaman
Ali ALTUNAY
25/07/1967
Karaman
Özlem YILDIZ
42938/07
24/09/2007
Emine ERSOY
15/03/1938
Karaman
Mehmet ERSOY
01/01/1953
Karaman
Ayşe BAŞCI
03/05/1963
Karaman
Kiraz ÖZÇELİK
15/04/1965
Karaman
Emin ERSOY
12/11/1972
Karaman
Hikmet ERSOY
06/03/1974
Karaman
Fadime GÖKCE
05/02/1976
Karaman
Nuray DÜNDAR
15/03/1970
Karaman
Durmuş ERSOY
01/11/1976
Karaman
Özlem YILDIZ
42939/07
24/09/2007
Emine ERSOY
15/03/1938
Karaman
Fadime ERSOY
14/09/1960
Mersin
Mehmet ERSOY
01/01/1953
Karaman
Ayşe BAŞCI
03/05/1963
Karaman
Kiraz ÖZÇELİK
15/04/1965
Karaman
Emin ERSOY
12/11/1972
Karaman
Hikmet ERSOY
06/03/1974
Karaman
Nuray DÜNDAR
15/03/1970
Karaman
Durmuş ERSOY
01/11/1976
Karaman
Özlem YILDIZ
42940/07
24/09/2007
Dede DÜNDAR
14/09/1931
Karaman
Fatma KELEŞ
20/06/1934
Ermenek
Kiraz ALTUNAY
04/05/1939
Ermenek
Ayşe KÜÇÜKKAYA
07/04/1944
Karaman
Ahmet DÜNDAR
20/06/1947
Ermenek
Emine ALBAYRAK
01/01/1922
Ermenek
Sıttıka ALPDOĞAN
24/04/1961
Ermenek
Fethiye ÖZDEMİR
01/01/1956
Ermenek
İsmail DÜNDAR
01/12/1954
Karaman
Özlem YILDIZ
42941/07
24/09/2007
Mehmet Ali BAŞCI
11/09/1929
Karaman
Özlem YILDIZ
42942/07
24/09/2007
Mehmet Ali BAKIR
19/01/1954
Karaman
Emine ALTUNAY
01/09/1965
Karaman
Hasan Ali BAKIR
15/10/1947
Karaman
Fatma BELEN
10/05/1952
Karaman
Ayşe BALCI
20/03/1963
Karaman
Özlem YILDIZ
42943/07
24/09/2007
İsmail DÜNDAR
01/12/1954
Karaman
Özlem YILDIZ
42944/07
24/09/2007
Şerife ERSOY
01/01/1936
Karaman
Özlem YILDIZ
42945/07
24/09/2007
Hasan ERSOY
01/01/1932
Karaman
Özlem YILDIZ
42946/07
24/09/2007
Ahmet ÇELİK
25/12/1965
Karaman
Özlem YILDIZ
42947/07
24/09/2007
Emine ALTUNAY
01/01/1922
Karaman
Özlem YILDIZ
42948/07
24/09/2007
Ayşe ALTUN
01/01/1952
Karaman
Özlem YILDIZ
42949/07
24/09/2007
Ayşe ERSOY
18/04/1928
Karaman
Özlem YILDIZ
42951/07
24/09/2007
Emine ERSOY
15/03/1938
Karaman
Özlem YILDIZ
42952/07
24/09/2007
Ahmet BAŞCI
01/04/1957
Karaman
Özlem YILDIZ
1768/08
03/01/2008
Gülseren ŞANAL
27/04/1958
Antalya
8150/08
05/02/2008
Şerif GÜZEL
01/01/1959
Inegöl
Ferihan GÜZEL (BİLGİ)
01/10/1956
Inegöl
Cevriye GÜZEL (ASLANTAŞ)
05/06/1962
Inegöl
Şakir GÜZEL
01/07/1965
Inegöl
Şakir ÖZBEK
01/01/1929
Inegöl
Ramazan ÖZBEK
24/09/1945
Inegöl
Hayrettin ÖZBEK
10/01/1940
Inegöl
Gülizar GÜZEL
22/05/1932
Inegöl
İsmail GÜZEL
05/04/1950
Inegöl
Elif YAZICI
15257/08
25/03/2008
Mustafa ÇETİN
21/02/1950
Antalya
Nurullah AKSARI
22805/08
05/05/2008
Mustafa SARIHAN
01/03/1949
Istanbul
Mehmet ATILGAN
23241/08
11/04/2008
Osman SOYDAL
06/02/1968
Antalya
Ramazan DÖNMEZ
24496/08
09/05/2008
Sevim KARATAŞ
02/05/1947
Antalya
Mehmet KARATAŞ
01/05/1961
Antalya
Adeviye Sevda MESCİ
25730/08
21/05/2008
Sami UZAR
01/01/1931
Izmit
Erol PEKCAN
27116/08
30/05/2008
Fatma Nilüfer KOÇMAN
04/09/1953
Istanbul
Ali Riza UCA
27814/08
02/06/2008
Orhan ELMAS
08/07/1935
Gebze
Hesna SUALP
15/07/1945
Gebze
Ayten GÜRLEYEN
28416/08
10/06/2008
Lütfi Alper EKŞİOĞLU
04/07/1946
Kocaeli
Hatice Betül DEMİRSOY
28956/08
18/01/2006
Rukiye DOĞRUCUOĞLU
19/10/1951
Balıkesir
Vincent İŞİTMEZ
34222/08
11/07/2008
Özlem Yonca TANER
27/07/1967
Istanbul
Cemil Cahit ÖZYAZICI
36587/08
29/07/2008
Mustafa Kemal ÖZŞAHİN
23/09/1954
Istanbul
Ahmet BEKAR
36588/08
29/07/2008
Engin ÖZTÜRK
01/02/1966
Istanbul
Ahmet BEKAR
36592/08
29/07/2008
Rızvan YILMAZ
01/01/1948
Istanbul
Ahmet BEKAR
37872/08
25/07/2008
Maksut CANITEZ
01/01/1950
Çamlıhemşin
Ayten GÜNER
01/01/1939
Çamlıhemşin
Mehmet Ali DEMİRCİ
38042/08
05/08/2008
Süleyman Köksal BAYDERE
14/07/1941
Istanbul
Halim Nejat ÖZEN
40289/08
19/08/2008
Yakup KILIÇ
01/03/1943
Izmir
Cumali KILIÇ
30/11/1955
Izmir
Mehmet DİLEK
43032/08
03/09/2008
Mehmet SABUNCU
23/05/1943
Izmir
Mustafa Levent SABUNCU
12/02/1957
Kuşadası
Şaziye TINAS
21/06/1949
Nazilli
Cemile DURGUN
13/03/1946
Söke
Mithat SABUNCU
07/05/1948
Izmir
Erdem KURT
43206/08
09/09/2008
Nahide ÇALIŞKAN
17/03/1960
Istanbul
Nuran BAYRAM
47006/08
16/09/2008
Sevim BAHADIRLI
01/01/1935
Iskenderun
Serdar Ş. KELAHMET
47484/08
25/09/2008
Şerif YILBAŞ
01/09/1959
Istanbul
Cemal ŞANLI
47714/08
22/09/2008
Ebru AYDOĞAN
15/08/1972
Istanbul
Halime TURAN
48286/08
03/10/2008
Ertuğrul GAZİOĞLU
13/02/1960
Istanbul
Sezgin AKTAŞ
59362/08
02/12/2008
Fahrettin ALTAY
13/07/1948
Kocaeli
Nurten KAZAN
10/03/1955
Kocaeli
Zeynep ÜRÜN
10/03/1968
Kocaeli
Hamze ALTAY
20/10/1978
Kocaeli
Hamdune Gamze ALTINBAŞAK
06/05/1983
Kocaeli
Taner ALTAY
22/10/1976
Kocaeli
Öner ALTAY
25/11/1980
Kocaeli
Ayten GÜRLEYEN
3136/09
14/01/2009
İsmail KAVAK
14/07/1967
Izmir
Ahmet ÖNERGE
04/03/1961
Izmir
Serkan CENGİZ
3534/09
10/01/2009
Kamiran ALTAY
29/04/1946
Kocaeli
Özcan KARAİBRAHİM
21/10/1949
Kocaeli
Cavit ERDOĞDU
21/07/1944
Kocaeli
Ayten GÜRLEYEN
3619/09
10/01/2009
Süleyman ELMAS
19/12/1965
Kocaeli
Fevziye ELMAS
12/01/1947
Kocaeli
Gönül KUYUCU
21/09/1973
Kocaeli
Aykut ELMAS
19/10/1967
Kocaeli
Ayten GÜRLEYEN
13457/09
16/02/2009
Halit BAHŞİŞ
01/01/1945
Şırnak
Tahir ELÇİ
14917/09
02/03/2009
İsmail KÖYNÜK
14/12/1932
Antalya
Gürkut ACAR
19805/09
26/03/2009
Yüksel CANER
17/05/1962
Kocaeli
Aydin DEDE
24556/09
29/04/2009
Nazlı ERBEŞ
07/08/1946
Istanbul
Emel HALİYO
24/10/1951
Istanbul
Şemi LEVİ
31916/09
21/05/2009
Necati AÇIKGÖZ
01/07/1944
Sinop
Türkan YILMAZ
Full & Egal Universal Law Academy