Communiquée le 17 janvier 2013 et le 2 juin 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 39374/09
Vitalie DUB
contre la République de Moldova
introduite le 8 juillet 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
La question doit se limiter aux aspects suivants de l’affaire : la condamnation du policier V.L. à huit ans d’emprisonnement pour le meurtre du frère du requérant, prononcée par la cour d’appel de Bălți le 15 janvier 2014 et confirmée par la Cour suprême de justice le 21 mai 2014.
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