Publié le 18 octobre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 63875/12
Anatol DUBCENCO
contre la République de Moldova
introduite le 14 septembre 2012
communiquée le 30 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des autorités internes de renouveler le passeport du requérant, en raison de la non-exécution de la décision de justice l’obligeant à rembourser une dette à une société tierce.
Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte illégale et disproportionné à sa liberté de circulation. Il invoque, en outre, une violation de l’article 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant de circuler librement, au sens de l’article 2 du Protocole no 4 ? Dans l’affirmative, cette restriction était-elle prévue par la loi et nécessaire au sens du paragraphe 3 de cet article (Rotaru c. République de Moldova, no 26764/12, § 23-35, 8 décembre 2020) ?
2. Le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir son grief tiré de l’article 2 du Protocole 4 à la Convention ?