Communiquée le 10 septembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 4016/17
Mariusz DUCHNOWSKI
contre la Pologne
introduite le 23 décembre 2016
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Mariusz Duchnowski, est un ressortissant polonais né en 1980.Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
À l’époque des faits le requérant était incarcéré à la maison d’arrêt de Varsovie-Mokotów. En mars 2014, il engagea contre l’État une action tendant à obtenir une indemnisation du préjudice lui étant occasionné par ses allégués mauvais traitements par les gardiens de cette maison d’arrêt. Le requérant sollicita 100 000 PLN à titre de réparation.
Par un jugement du 10 avril 2015, le tribunal régional de Varsovie accueillit la demande du requérant en partie, accorda à l’intéressé l’indemnité de 2 000 zlotys polonais (PLN) et l’exonéra de l’obligation lui incombant de rembourser les frais de procédure à l’adversaire de celui-ci. Dans les attendus du jugement susmentionné le tribunal régional observa ce qui suit :
- les gardiens mis en cause par le requérant avaient à plusieurs reprises et délibérément enfreint l’interdiction de fumer dans la maison d’arrêt de Varsovie-Mokotów, y compris dans la cellule de l’intéressé, lui-même non‑fumeur. Les gardiens en question avaient tutoyé et avaient surnommé le requérant, ce qui était contraire au règlement interne en la matière de cet établissement pénitentiaire. Ils avaient continué à se comporter de la sorte en dépit des demandes répétées de l’intéressé les priant de mettre fin à leurs agissements. En faisant cela, ils avaient nui à la dignité et à la santé du requérant ;
- l’intéressé avait droit à ne pas subir d’exposition à la fumée de tabac et à être traité par les gardiens avec le respect lui étant dû, malgré qu’il fût privé de sa liberté. En l’espèce, le requérant avait subi le mépris des gardiens, malgré qu’il était vulnérable en raison de sa privation de liberté;
- le préjudice occasionné au requérant par l’exposition à la fumée de tabac en dehors de sa cellule et par l’appellation lui ayant été attribuée par les gardiens n’était pas important. En l’espèce, le tribunal lui-même ne pouvait établir avec certitude si la fumée de tabac ressentie dans la cellule de l’intéressé provenait des locaux des gardiens ou plutôt de la cellule pour les fumeurs située vis-à-vis de celle du requérant. De plus, l’intéressé lui‑même avait déclaré n’avoir pas été pas particulièrement gêné par la fumée de tabac se dégageant de la cellule voisine à la sienne. Enfin, la façon dont les gardiens s’adressaient au requérant n’était pas injurieuse, bien qu’elle fût irrégulière et condamnable ;
- le préjudice occasionné au requérant par les infractions répétées des gardiens à l’interdiction de fumer dans la cellule de l’intéressé était plus qu’insignifiant ;
- le principe d’équité commandait que l’intéressé fût exonéré de l’obligation lui incombant de rembourser les frais de procédure à son adversaire, eu égard au caractère bien-fondé d’une partie de ses prétentions et à la situation personnelle et financière préoccupante du requérant.
Par un arrêt du 23 novembre 2016, la cour d’appel de Varsovie rejeta l’appel que le requérant avait interjeté contre le jugement de première instance. La cour d’appel obligea le requérant de rembourser les frais de procédure d’appel de 2 700 PLN à l’organisme ayant agi dans cette procédure en lieu et place de l’adversaire de l’intéressé (Prokuratoria Generalna).Le droit interne pertinent
Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile
Selon l’article 102 du code, dans des cas particulièrement justifiés le tribunal peut obliger le perdant du procès de rembourser [au gagnant] seulement une fraction des frais [de procédure] ou bien il peut entièrement exonérer celui-ci de l’obligation lui incombant de rembourser ces frais [au gagnant au procès].
GRIEF
Le requérant se plaint d’avoir subi des traitements contraires aux articles 3 et 8 de la Convention en raison des infractions répétées des gardiens de la maison d’arrêt de Varsovie-Mokotów à l’interdiction de fumer dans cet établissement pénitentiaire et de l’appellation que ces gardiens lui ont attribuée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant peut-il continuer à se prétendre victime de la violation de l’article 8 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, le requérant a-t-il subi une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention ? L’ingérence incriminée a-t-elle respecté les exigences de l’article 8 § 2 de la Convention ?
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