QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 155/14
Mihnea Daniel DUȚESCU contre la Roumanie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 30 novembre 2021 en un comité composé de :
Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,
Iulia Antoanella Motoc,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,
Vu :
les requêtes susmentionnées dont les détails figurent dans le tableau joint en annexe,
la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »), représenté par son agent, Mme O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères, le grief concernant l’article 8 de la Convention et de déclarer irrecevables les requêtes pour le surplus,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. Le premier requérant fut renvoyé en jugement des chefs de conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool, de conduite sans permis de conduire valable et de faux. La requérante et le deuxième requérant furent renvoyés en jugement du chef de faux témoignage.
2. Pendant l’enquête du parquet, le tribunal de première instance de Craiova (« le tribunal ») avait autorisé l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques des requérants pour une période de trente jours. Les requérants allèguent que la copie du jugement du tribunal n’avait pas été versée au dossier devant les tribunaux internes. Le Gouvernement a versé au dossier devant la Cour une copie de ce jugement.
3. Par un jugement du 15 février 2013, le tribunal condamna chacun des requérants à une peine de six mois de prison avec sursis des chefs susmentionnés.
4. Les requérants formèrent des recours (recurs) devant la cour d’appel de Craiova (« la cour d’appel ») et contestèrent les faits tels qu’établis par le tribunal.
5. Leurs recours étaient principalement fondés sur les erreurs de fait et de droit prétendument commis par le tribunal. S’agissant des enregistrements de leurs conversations téléphoniques, ils soutenaient brièvement que l’article 911 § 2 du code de procédure pénale précisait les infractions pour lesquelles une autorisation pour l’interception des conversations pouvait être demandée et émise et que les infractions pour lesquels ils étaient poursuivis n’en faisaient pas partie. Il en ressort qu’ils contestaient la régularité des preuves afin qu’elles soient écartées du dossier en vue d’obtenir leur acquittement. Dans ses motifs de recours déposés le 12 avril 2013 devant la cour d’appel, la requérante soutenait que les interceptions avaient été réalisées avant la délivrance d’une autorisation.
6. Les requérants n’invoquèrent l’article 8 de la Convention ou une atteinte à leur droit au respect de la vie privée ni dans leurs motifs de recours ni dans leurs conclusions écrites. Seul le troisième requérant indiqua, de manière générale, que la loi régissant les interceptions téléphoniques devait protéger la vie privée de l’individu. Il n’apparait pas non plus que les avocats des requérants aient invoqué, dans leurs plaidoiries lors de l’audience du 18 septembre 2013, des arguments tirés du droit des requérants au respect de leur vie privée ou de leur correspondance.
7. Par un arrêt définitif du 26 septembre 2013, la cour d’appel rejeta les recours et confirma le bien-fondé du jugement du tribunal.
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
Sur la jonction des requêtes8. Compte tenu de la similitude des requêtes, il est approprié de les examiner conjointement en une seule décision (règle 42 § 1 du règlement de la Cour).
Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention9. Les requérants ont soulevé, dans leurs observations en réponse à celles du Gouvernement, des griefs tirés de l’interception de leurs conversations avec leurs avocats, dont l’un était le père du premier requérant. Dans ses observations supplémentaires, le premier requérant s’est également plaint des menaces et harcèlements dont il aurait fait l’objet de la part des autorités à la suite de la communication des requêtes par la Cour. Ces griefs ont un caractère nouveau et n’ont pas fait l’objet d’une communication par la Cour. Les parties n’ont pas échangé d’observations à cet égard. Dès lors, il convient de ne pas les examiner à ce stade de la procédure (M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 54, 3 septembre 2013).
10. La Cour examinera en premier lieu l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement. Celui-ci soutient que les requérants ne se sont pas plaints devant les juridictions nationales d’une prétendue atteinte à leur droit au respect de leur vie privée en raison de l’interception et l’enregistrement de leurs conversations téléphoniques. Les requérants n’ont pas présenté des arguments à cet égard.
11. Les principes généraux relatifs à l’obligation à la charge des requérants d’épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour sont résumés dans la décision Gherghina c. Roumanie ((déc.), [GC], no 422190/07, §§ 83-89, 9 juillet 2015).
12. Il ressort du dossier que les arguments que les requérants ont présentés devant la cour d’appel étaient fondés sur les erreurs de droit et de fait prétendument commises par le tribunal. Ils ont demandé que les preuves obtenues par l’interception de leurs communications soient écartées du dossier, au motif qu’elles avaient été obtenues de manière contraire à la loi interne, mais il n’apparaît pas qu’ils aient invoqué des arguments tirés d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée ou qu’ils aient expliqué de manière concrète comment leur droit au respect de leur vie privée avait été enfreint. En soulevant des arguments tirés du non-respect de la loi interne lors de l’interception et l’enregistrement de leurs conversations ou, dans le seul le cas de la requérante, de l’absence d’autorisation, les intéressés ont contesté la légalité de ces éléments de preuve. Par cela, ils visaient à obtenir à ce que les enregistrements en question soient écartés du dossier et, en définitive, qu’ils soient acquittés. Ce type d’arguments traite de la recevabilité des preuves et relève du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et non pas du droit au respect de la vie privée (Mucea c. Roumanie (déc.), no 24591/07, § 32, 24 mai 2016 avec les références y citées).
13. La Cour constate que les requérants n’ont invoqué devant les juridictions nationales, ni directement, ni en substance, la protection que leur reconnait l’article 8 de la Convention à cet égard. L’argument qu’a soulevé le troisième requérant quant au but que devrait suivre la loi interne a un caractère trop général et l’intéressé n’a pas allégué que son propre droit avait subi une atteinte concrète. Or, il aurait été loisible aux requérants de soulever de tels griefs pendant la procédure pénale dirigée à leur encontre ou par le biais d’une procédure judiciaire séparée (Simsek c. Roumanie (déc.), no 61697/11, § 20, 3 mars 2015 avec les références y citées). Les requérants n’ont pas démontré que de telles voies de recours n’étaient pas efficaces ou qu’il leur était objectivement impossible de les exercer.
14. Il y a donc lieu de faire droit à l’exception soulevée par le Gouvernement et de rejeter les requêtes pour non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 décembre 2021.
Ilse Freiwirth Gabriele Kucsko-Stadlmayer
Greffière adjointe Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
155/14
Duțescu c. Roumanie
18/12/2013
Mihnea Daniel DUȚESCU
1989
Craiova
roumain
Gheorghița STOIAN
2.
179/14
Mirigel c. Roumanie
18/12/2013
Andreea Elena MIRIGEL
1990
CRAIOVA
roumain
Gheorghița STOIAN
3.
190/14
Tudor c. Roumanie
18/12/2013
Dumitru Daniel TUDOR
1982
Craiova
roumain
Gheorghița STOIAN