Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Dulaurans c. France - 34553/97
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Rejet d’un pourvoi en cassation découlant d’une erreur manifeste d’appréciation: violation
En fait: La requérante donna pouvoir à B.N., marchand de bien, pour la vente de deux immeubles lui appartenant. Elle lui octroya par la suite deux mandats afin de vendre les immeubles en question. Ayant trouvé acquéreur à meilleur prix, la requérante révoqua finalement les deux mandats. B.N. lui répondit qu’il avait déjà contracté deux promesses de vente en son nom. La requérante conclut avec B.N. une transaction selon laquelle elle acceptait de lui verser une indemnité forfaitaire. La requérante ayant cependant refusé de verser à B.N. la somme à la date convenue, ce dernier l’assigna en paiement de l’indemnité. La requérante opposa la nullité des mandats qu’elle avait octroyé à B.N., notamment pour non-respect de formalités prévues la loi du 2 janvier 1970 relative aux conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. La requérante fit valoir que cette loi s’appliquait à B.N. car il avait effectué deux opérations prévues par la loi par les deux mandats, condition jugée suffisante par la jurisprudence pour emporter application de la dite loi. La requérante fut condamnée au paiement de l’indemnité forfaitaire par le tribunal de grande instance, qui toutefois ne se prononça pas sur le grief reposant sur le non-respect de la loi de 1970. La requérante paya la somme litigieuse et interjeta appel en demandant que la nullité des mandats soit établie du fait du non-respect de la loi de 1970 ; bien qu’affirmant une fois encore que la dite loi s’appliquait à B.N., la requérante ne mentionna pas expressément les deux mandats pour justifier de son application à B.N. La cour d’appel rejeta son appel en estimant que la loi de 1970 ne s'appliquait pas à B.N., ce dernier ne se livrant pas de manière habituelle aux opérations visées par la loi en question. La requérante se pourvut en cassation et réaffirma que la loi de 1970 s’appliquait bien à B.N. en raison des deux mandats qui lui avait été conférés. B.N. présenta un mémoire en défense par lequel il souleva une exception d’irrecevabilité tirée de la prétendue nouveauté du moyen présenté par la requérante dans son pourvoi. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante au motif que cette dernière n’avait pas soulevé avant le stade de la cassation l’argument reposant sur le caractère habituel de l’activité de B.N. que supposait l’application de la loi de 1970.
En droit: Article 6 § 1: Tant en première instance qu’en cassation la requérante a affirmé que le caractère habituel de la mission confiée à B.N. résultait des deux mandats qui lui avaient été donnés pour la vente des deux immeubles. S’il est vrai qu’en appel, la requérante ne s’est pas expressément référée aux deux mandats litigieux, on ne saurait y voir pour autant deux raisonnements distincts. En effet, en indiquant que B.N. était déjà intervenu auprès d’elle, la requérante ne pouvait que faire allusion aux deux mandats litigieux. En outre, la Cour de cassation s’est bornée à déclarer que la requérante n’avait soutenu dans ses conclusions que B.N. se livrait ou prêtait son concours à des opérations prévues par la loi de 1970. Or la Cour d’appel avait dans son dispositif tranché sur ce problème précis, et il n’y avait aucune raison pour que la Cour d’appel n’arrive à une telle conclusion si ce n’est pour répondre à un grief soulevé par la requérante. L’absence de toute autre motivation par la Cour de cassation tend à démontrer que le rejet du moyen en question reposait sur erreur d’appréciation.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La cour a alloué à la requérante la somme de 100 000 francs français pour dommages matériel et moral ainsi que 50 000 francs français pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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