TROISIÈME SECTION
Requête no 47040/11
Cristian DULBASTRU
contre la Roumanie
introduite le 18 juillet 2011
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies et continue de subir pendant sa détention dans la prison de Colibaşi-Mioveni ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention que connaît le requérant dans la prison de Colibaşi-Mioveni.
2. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison de l’absence alléguée d’un traitement médical adéquat administré au requérant pendant sa détention, dans la mesure où l’administration de ce traitement était une mesure de sûreté ordonnée par les juridictions nationales ?
Les parties sont invitées à fournir toutes précisions utiles sur le suivi médical dont bénéficie le requérant pendant sa détention à cet égard.
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