Publié le 23 mars 2026
QUATRIÈME SECTION
Requête no 46473/22
Andrei DULGHERU
contre la Roumanie
introduite le 19 septembre 2022
communiquée le 4 mars 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le défaut allégué de la cour d’appel de Galati de se prononcer sur les deux volets de l’action en contentieux administratif introduite par le requérant afin de faire annuler une décision du 9 février 2021 du maire d’Adjud (« la décision du 9 février 2021 ») qui avait constaté la cessation des rapports de travail et de ses fonctions.
Par une décision administrative du 4 février 2020, le maire d’Adjud approuva la demande du requérant, inspecteur dans le service des impôts locaux de cette ville, et le maintint dans la fonction publique au-delà de la date à laquelle l’intéressé avait rempli les conditions pour sa mise à la retraite. Reprenant l’article 517 (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 57/2019 sur le code administratif (« O.U.G. no 57/2019 ») sur lequel elle s’appuyait, la décision prévoyait que l’intéressé serait maintenu dans ses fonctions pour une période d’un an, avec possibilité de prolongation pour deux années supplémentaires, jusqu’à maximum trois ans. Elle ajoutait que la prolongation se ferait annuellement, sur demande du requérant.
En réponse à la demande-notification du requérant qui s’appuyait sur la décision susmentionnée du 4 février 2020 pour faire prolonger son maintien dans ses fonctions, par la décision du 9 février 2021 le maire d’Adjud constata sur la base de l’article 517 (1) d) (« O.U.G. no 57/2019 ») la cessation à partir du 10 février 2021 des rapports de travail avec le requérant et de ses fonctions en raison de cumul des conditions nécessaires pour sa mise à la retraite.
Par une action en contentieux administratif, le requérant demanda l’annulation de la décision du 9 février 2021 et son réintégration dans ses fonctions avec paiement des salaires restantes aux motifs que : 1) selon l’article 533 (1) f) de l’O.U.G. no 57/2019, l’acte disposant la cessation des fonctions devait préciser le délai de contestation et l’instance compétente; 2) la décision du 4 février 2020 ayant mentionné que la prolongation du requérant dans ses fonctions jusqu’à trois ans après la réunion des conditions pour sa mise à la retraite devait se faire annuellement sur demande de l’intéressé, un nouvel accord du maire d’Adjud n’était plus nécessaire.
Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal départemental de Vrancea fit droit à l’action, jugeant que les actes rendus en méconnaissance des exigences de l’article 533 (1) f) étaient nuls de plein droit.
Par un arrêt définitif du 15 avril 2022, la cour d’appel de Galati fit droit au recours formé par l’administration de la ville d’Adjud, considérant que la nullité prévue par l’article 533 (1) f) de l’O.U.G. no 57/2019 était une nullité absolue, conditionnée par l’existence d’un préjudice qui, s’il était présumé, ne s’était toutefois pas produit en l’espèce car le requérant avait pu contester la décision du 9 février 2021 malgré les omissions dénoncées. En conclusion, la cour d’appel cassa le jugement du 21 octobre 2021 et rejeta l’action du requérant comme dépourvue de fondement.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que, en rejetant sans renvoi son action en contentieux administratif, la cour d’appel de Galati a méconnu son droit d’accès à un tribunal et de bénéficier d’une décision motivée, puisqu’elle n’a pas examiné le second moyen sur lequel il avait fondé son action introductive.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure en contentieux administratif qui a pris fin par l’arrêt 15 avril 2022 de la cour d’appel de Galati ? En particulier, y avait-il en l’espèce une « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (voir, mutatis mutandis, Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 99-112, 19 septembre 2017, Wick c. Allemagne, no 22321/19, §§ 71-72 et 76, 4 juin 2024, et Miessen c. Belgique, no 31517/12, §§ 42 et seq., 18 octobre 2016 ; comparer avec Fodor c. Allemagne (déc.), no 25553/02, 11 décembre 2006) ?
Les parties sont invitées à fournir à cet égard des exemples de jurisprudence interne concernant les dispositions internes pertinentes, en particulier l’article 517 (2) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 57/2019 sur le code administratif (« O.U.G. no 57/2019 »), y compris des éventuelles décisions de la Haute Cour de cassation et de justice visant leur interprétation.
2. Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un tribunal, tel qu’exigé par l’article 6 § 1 de la Convention, afin d’obtenir une décision relative au second volet de l’action en contentieux administratif qu’il avait formulée et de faire annuler la décision du maire d’Adjud du 9 février 2021 (voir, mutatis mutandis, Spasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 45150/05, §§ 29-33, 10 juin 2010) ? Pour autant que ce volet de son action aurait été dûment examinée, comme l’exige le droit d’accès à un tribunal et à un procès équitable, les tribunaux internes, et tout particulièrement la cour d’appel de Galati dans l’arrêt susmentionné, ont-ils fourni une réponse spécifique et explicite sur le second volet en question, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, §§ 66 et seq., 10 août 2006, Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 27-28, série A no 303-B, Buzescu c. Roumanie, no 61302/00, §§ 63 et seq., 24 mai 2005, et Paliutis c. Lituanie, no 34085/09, §§ 38 et seq., 24 novembre 2015)