Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 22 février 1991 par
Mme Kiymet Düman contre les Pays-Bas (Requête no 18266/91);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 10 mai 1995 et que le délai de trois mois prévu à
l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des
Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la
Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la
Commission le 6 avril 1994, la requérante s'est plainte de la durée
excessive d'une procédure engagée à la suite de l'annulation de son
droit à percevoir une pension d'invalidité;
Attendu que, dans son rapport adopté le 5 avril 1995, la
Commission a exprimé l'avis, par douze voix contre une, qu'il y
avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 546e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 13 octobre 1995, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans
cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire,
conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de
l'adoption de la résolution finale.
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