DEUXIÈME SECTION
Requête no 30126/11
Fatma DUMAN et autres
contre la Turquie
introduite le 4 mars 2011
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Le 9 juin 2010, les requérantes, soupçonnées d’appartenance à une organisation illégale, furent arrêtées à Hakkari. Elles furent amenées à l’Hôpital civil de Hakkari. Selon les rapports médicaux établis par un médecin légiste de cet hôpital, elles ne présentaient aucune trace de violence sur leurs corps.
Les requérantes furent placées en garde à vue à la section de lutte contre le terrorisme de Hakkari où elles restèrent jusqu’au 12 juin 2010.
Selon le rapport médical établi le 11 juin 2010 à 2 heures par un médecin légiste, les requérantes refusèrent de passer un contrôle médical. Mme Duman affirma avoir mal au dos à cause du fait qu’elle devait partager le lit avec trois autres détenues. Quant à Mme Ciftçi, elle déclara avoir partagé la couverture avec trois autres détenues, allégua avoir pris froid et dénonça l’insuffisance de la nourriture. Selon le médecin, Mme Ciftçi présentait des symptômes grippaux.
Le 11 juin 2010, Mme Akboğa déposa une plainte dans laquelle elle alléguait que lors de son transfert à l’hôpital, les policiers, chargés de ce transfert, l’avaient harcelé verbalement. En particulier, elle se plaignit des comportements d’un des policiers qui était assis entre les deux femmes au siège arrière de la voiture.
Le 12 juin 2010, les requérantes furent soumises à un contrôle médical à l’issue duquel aucune trace de violence ne fut décelée sur leurs corps.
Le 13 juin 2010, le Tribunal d’instance de Hakkari ordonna le placement des requérantes en détention provisoire.
Le 15 juin 2010, Mme Akboğa, en l’absence de son avocat, fut entendue par le procureur de la République au sujet de sa plainte sur la prétendue agression sexuelle qu’elle avait subie lors de son transfert à l’hôpital. Elle réitéra ses déclarations.
Le 12 juillet 2010, notifié le 20 juillet 2010, le procureur de la république rendit un non-lieu au sujet de la plainte d’agression sexuelle de Mme Akboğa au motif que ces allégations n’étaient étayées par aucune preuve. A la suite de l’opposition formée par Mme Akboğa, par une décision du 6 août 2010, notifiée le 15 septembre 2010, la cour d’assises de Van confirma ce non-lieu.
Entre-temps, le 16 juin 2010, les requérantes déposèrent une plainte contre les agents de police responsables de leur garde à vue et leur transfert à l’hôpital. Elles dénoncèrent les conditions de détention lors de leur garde à vue et alléguèrent avoir subi des actes de harcèlement lors de leur transfert à l’hôpital.
Le 15 juillet 2010, le procureur de la République, chargé d’enquêter sur la plainte du 16 juin 2010, entendit l’avocat des requérantes. Il ressort du dossier qu’il transféra le dossier à la préfecture de Hakkari.
Une enquête disciplinaire fut diligentée par la préfecture de Hakkari contre les agents de police en question. Le 29 septembre 2010, le conseil administratif préfectoral décida de ne pas autoriser l’engagement des poursuites contre les agents de police concernés. Pour ce faire, il précisa que, selon les conclusions du rapport d’enquête, les allégations des détenues étaient dénuées de fondement, dans la mesure où les conditions de détention étaient convenables (au moins deux repas fournis par jour, un matelas en mousse supplémentaire avait été fourni). Par ailleurs, il n’était pas établi que les plaignantes aient subi un quelconque acte de harcèlement.
Le 13 octobre 2010, les requérants contestèrent la décision du 29 septembre 2010 devant le tribunal régional administratif de Van. Elles contestèrent en particulier l’indépendance de l’organe qui avait menée l’enquête. Elles soutinrent également que cette enquête était rudimentaire, dans la mesure où les locaux de la direction de sûreté n’avaient même pas été visités par l’enquêteur et aucun témoin n’avait été entendu.
Par une décision du 9 novembre 2010, le tribunal régional administratif rejeta l’opposition formée par les requérantes.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérantes se plaignent des mauvaises conditions de la garde à vue. En particulier, elles se plaignent de n’avoir qu’un matelas et deux couvertures pour quatre personnes dans un milieu froid de garde à vue, pendant quatre jours. Elles se plaignent également d’avoir subi des actes d’agression sexuelle commis par des agents de police qui les avaient amenées pour le contrôle médical.
Par ailleurs, invoquant l’article 6 et 13 de la Convention, elles allèguent avoir été interrogées après être épuisées par l’insomnie et par l’utilisation des méthodes illégales d’interrogatoire et se plaignent d’être privées d’un recours effectif permettant de contester ces pratiques.
Enfin, invoquant l’article 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 12, elles soutiennent que tout cela était dû à leur origine kurde.
QUESTIONS AUX PARTIES
Eu égard aux conditions de détention subies et décrites par les requérantes dans leur requête, ont-elles fait l’objet d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention (voir Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 53-54, 13 mars 2012)?
L’enquête menée au sujet des allégations des requérantes remplissait-elle les conditions requises par cette disposition ?
Le Gouvernement est invité à fournir des détails sur les conditions en cause (description détaillée du lieu de garde à vue où les requérantes ont été placées – dimensions du local, nombre de lits, aération, éclairage, entretien, conditions d’hygiène, nourriture – etc.)
ANNEXE
Fatma DUMAN née le 01/01/1980 est une ressortissante turque née en 1980, résidant à BİTLİS et représentée par F.TİMUR Hamdiye ÇİFTÇİ née le 01/01/1986 est une ressortissante turque née en 1986, résidant à BİTLİS et représentée par F.TİMUR Hüsna SAĞIN née le 01/01/1982 est une ressortissante turque née en 1982, résidant à HAKKARİ et représentée par F.TİMUR Emine AKBOĞA née le 01/01/1982 est une ressortissante turque née en 1982, résidant à HAKKARİ et représentée par F.TİMUR
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