Publié le 7 novembre 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 18428/18
Ionela-Doinița DUMITRU
contre la Roumanie
introduite le 5 avril 2018
communiquée le 18 octobre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la motivation prétendument insuffisante de l’arrêt rendu en appel, dans le cadre d’une procédure de contestation à l’exécution, par le tribunal départemental de Bucarest le 2 août 2017, notifié à la requérante le 6 octobre 2017.
QUESTIONS AUX PARTIES
La cause de la requérante a-t-elle été entendue équitablement comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les motifs invoqués par la requérante dans son appel dans le cadre de la procédure de contestation à l’exécution ont-ils été dûment examinés par le tribunal départemental de Bucarest dans l’arrêt rendu le 2 août 2017, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi d’autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999‑I, Buzescu c. Roumanie, no 61302/00, § 63, 24 mai 2005, et Hansen c. Norvège, no 15319/09, §§ 71-74, 2 octobre 2014) ?