Communiquée le 11 janvier 2017
QUATRIÈME SECTION
Requête no 9637/16
Andreea-Marusia DUMITRU
contre la Roumanie
introduite le 11 février 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte, d’une part, sur les faits de violences (blessures par balles) prétendument subis le 8 novembre 2005 par la requérante, âgée de quinze ans, suite à l’intervention d’un agent de police et d’autre part, sur la prétendue ineffectivité de l’enquête subséquente qui s’est terminée par un non-lieu ultérieurement confirmé par un jugement avant dire droit du 25 février 2015 du tribunal de première instance de Bucarest.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de la requérante, consacré par l’article 2 de la Convention? En particulier, était-il absolument nécessaire de faire de la force un usage emportant un risque pour la vie de la requérante (voir, entre autres, Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, 22 février 2011 et Gheorghe Cobzaru c. Roumanie, no 6978/08, 25 juin 2013)?
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), les investigations effectuées par les autorités nationales ont-elles satisfait, en l’espèce, aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Le Gouvernement est invité à soumettre l’ensemble des documents concernant l’instruction de la plainte de la requérante pour les faits de violences prétendument subis le 8 novembre 2005.
2. La durée de l’enquête en cause était-t-elle raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention?
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