RÉSOLUTION DH (97) 336
DROITS DE L'HOMME
DURÉE DES PROCÉDURES CIVILES EN ITALIE:
MESURES SUPPLÉMENTAIRES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juillet 1997,
lors de la 597e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 32 et 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Soulignant la nécessité pour les Etats contractants de prendre rapidement toutes les mesures requises pour éviter de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées dans les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et dans les décisions du Comité des Ministres;
Vu les mesures adoptées par l'Italie de 1990 à 1995 afin de se conformer aux nombreux arrêts de la Cour et les décisions du Comité des Ministres constatant des violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison de la durée excessive de procédures civiles, mesures résumées dans la résolution adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Zanghì (Résolution DH (95) 82) et acceptées par la suite comme mesures d'exécution adéquates dans toutes les affaires examinées jusqu'à la 585e réunion des Délégués des Ministres (tenue en mars 1997);
Constatant que, malgré l'adoption de ces mesures, le nombre de violations de l'article 6, paragraphe 1, n'a pas encore diminué;
Ayant demandé, lors de sa 585e réunion, au Gouvernement de l'Italie de l'informer des mesures supplémentaires envisagées pour remédier à cette situation;
Notant avec satisfaction que le Gouvernement de l'Italie a déclaré que de nouvelles mesures ont été adoptées et que d'autres sont envisagées afin de prévenir efficacement de nouvelles violations (voir notamment celles mentionnées dans l'annexe à la présente résolution);
Considérant que la lenteur excessive de la justice représente un danger important, notamment pour le respect de l'Etat de droit,
Décide de reprendre l'examen des réformes nécessaires pour résoudre le problème de la durée des procédures civiles en Italie et, par conséquent, de maintenir les affaires concernées sur son ordre du jour jusqu'à la mise en œuvre de ces réformes.
Annexe à la Résolution DH (97) 336
Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie
lors de l'examen par le Comité des Ministres
des mesures supplémentaires à prendre
afin de résoudre le problème posé
par la durée des procédures civiles en Italie
Au cours de 1996, de nombreuses initiatives législatives ont été entreprises par le ministre de la Justice en vue de réduire la durée des affaires relevant de la justice civile.
Les réformes agissent sur deux plans: d'une part, assurer la liquidation selon un plan fixe de l'arriéré accumulé au cours des années, d'autre part, introduire des réformes structurelles dans la législation et l'organisation des tribunaux en vue de diminuer à un rythme constant la durée moyenne des procédures civiles.
Parmi les premières réformes, le Gouvernement signale un projet de loi (no 954/S) créant des chambres provisoires de tribunaux composées de juges honoraires. Ces juges agiront comme juges uniques pour décider des affaires introduites avant la réforme. Afin d'accroître la productivité des juges honoraires, ceux-là recevront une indemnité au prorata des audiences tenues et des arrêts prononcés. La mise en œuvre pratique de cette réforme devrait commencer au courant de l'automne 1997.
Quant aux mesures structurelles, le Gouvernement porte à l'attention du Comité l'initiative législative en cours qui tend notamment à renforcer la compétence du juge unique en première instance et à rationaliser davantage l'organisation judiciaire. Cette initiative est débattue dans le cadre de la loi relative à la délégation au Gouvernement (no 1245/S) et la réforme pourrait entrer en vigueur au courant de 1998.
Le Gouvernement insiste également sur le fait que les réformes du Code de procédure civile entreprises entre 1990 et 1995, citées dans la résolution du Comité des Ministres adoptée dans l'affaire Zanghì (Résolution DH (95) 82) ont introduit un certain nombre d'innovations en droit italien, destinées à rendre la justice civile plus efficace, et dont les effets ne se feront ressentir qu'à long terme. Il s'agit notamment de la possibilité d'imposer diverses mesures intérimaires avant l'arrêt final et de la possibilité de rendre exécutoires les arrêts de première instance, nonobstant un appel.
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