RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 436
DROITS DE L'HOMME
DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES
CONCERNANT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈRE CIVIL
DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN ITALIE :
MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999,
lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 32 et 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), ainsi que de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole no 11, et vu les Règles, qu'il a adopté, relatives à l'application de ces articles ;
Soulignant la nécessité pour les Etats contractants de prendre rapidement toutes les mesures requises pour se conformer à leur obligation d'éviter de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et dans les décisions du Comité des Ministres ;
Vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions du Comité des Ministres constatant depuis 1995 un nombre important de violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison de la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives ;
Ayant demandé au gouvernement de l'Italie de l'informer des mesures de caractère général envisagées pour remédier à cette situation, vu l'obligation qu'a l'Italie de se conformer aux arrêts de la Cour et aux décisions du Comité des Ministres selon les articles 53 et 32, paragraphe 4, de la Convention, ainsi que selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole no 11 ;
Considérant que, lors de l'examen de cette question par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci les informations résumées dans l'annexe à la présente résolution,
Notant avec satisfaction les efforts déployés pour améliorer la célérité des procédures administratives, invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts dans ce domaine,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a provisoirement rempli ses fonctions en vertu des articles 54 et 32 de la Convention, ainsi qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole no 11 ;
Décide de reprendre, au plus tard dans un an, l'examen de la question de savoir si les mesures annoncées vont effectivement prévenir de nouvelles violations de la Convention et décide par conséquent de n'examiner, dans l'intervalle, que les questions afférentes à l'octroi et au paiement d'une satisfaction équitable aux requérants, ainsi qu'à d'autres mesures de caractère individuel qui pourraient s'imposer.
Annexe à la Résolution DH (99) 436
Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie
lors de l'examen par le Comité des Ministres
des mesures de caractère général à prendre afin de résoudre
le problème posé par la durée excessive des procédures concernant des
droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives en Italie
En vue de réduire la durée des affaires relevant de la justice administrative, le Ministère italien de la Fonction Publique et des questions régionales a présenté devant le Sénat de la République italienne, le 10 décembre 1997, un projet de loi (no 2934) visant à accélérer les procédures administratives.
Parmi les mesures envisagées dans ce projet de loi figurent :
- une réduction du temps alloué à la phase d'instruction des procédures administratives, y compris par une rationalisation de la gestion des dossiers visant à éviter d'inutiles reports d'audience (article 1) ;
- un recours spécial simplifié et accéléré en cas de silence de l'administration avec la possibilité, en cas de passivité continue, de procéder à une exécution forcée (article 2) ;
- une nouvelle réglementation générale en ce qui concerne les mesures conservatoires, élargissant, en particulier, les pouvoirs du juge administratif (article 3) ;
- une réglementation spéciale, incluant une réduction des délais, pour des procédures touchant à certaines matières particulièrement délicates, telles que la réalisation d'œuvres publiques, les privatisations (article 4) ;
- la possibilité, pour le juge administratif, dans les matières où il exerce une compétence exclusive, d'octroyer un dédommagement lorsque l'exécution de l'arrêt ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation des intérêts du requérant (article 5), ce qui élimine la nécessité d'un double procès ;
- la possibilité, dans certains cas, de rendre des décisions en forme simplifiée et la péremption, sauf opposition des requérants, des recours pendants depuis plus de dix ans (article 6) ;
- l'attribution aux tribunaux administratifs régionaux de pouvoirs en matière d'exécution des arrêts qui n'ont pas été suspendus par le Conseil d'Etat (article 7) ;
- l'abrogation de la possibilité pour le Conseil d'Etat de renvoyer les affaires annulées (article 8) ;
- la possibilité, pour le président du tribunal, de notifier un recours par tout moyen approprié, y compris par courrier électronique ou télécopie (article 9) ;
- l'obligation, pour les présidents de tribunaux administratifs régionaux, de rester dans le poste auquel ils ont été affectés au moins trois ans et l'augmentation des effectifs en raison de 60 nouveaux postes de référendaires prévus pour les tribunaux administratifs régionaux – soit une augmentation de 18% - et 13 magistrats au Conseil d'Etat, soit une augmentation de 14% (articles 10 et 11) ;
- la publicité des avis du Conseil d'Etat (article 13) ;
- la modification de la composition du Conseil suprême de la justice administrative (Consiglio di Presidenza della giustizia amministrativa), ce dernier comportant désormais des membres externes à la magistrature administrative (article 15) ;
- l'autonomie budgétaire du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs régionaux (article 16);
- une prévision des coûts de mise en œuvre de ces dispositions et une indication des moyens pour en assurer la couverture (articles 12 et 18).
Le projet de loi a été approuvé par le Sénat le 22 avril 1999 et se trouve actuellement à l'examen de la Chambre des Députés. Une procédure accélérée a été adoptée par les autorités italiennes afin de parvenir à l'adoption du texte dans les plus brefs délais.
Parmi les autres mesures adoptées qui affectent également de manière plus ou moins large les procédures administratives, on peut mentionner également :
- le décret-loi no 67 du 25 mars 1997 (transformé en loi no 135 du 23 mai 1997), introduisant dans son article 19 des mesures visant à accélérer les procédures ayant pour objet des travaux publics ;
- la loi no 249 du 31 juillet 1997, affectant les procédures ayant pour objet des mesures prises par l'Autorité de garantie des télécommunications (articles 26-27) ;
- le décret législatif no 80 du 31 mars 1998, redistribuant les compétences entre les juridictions civiles et administratives. Le décret attribue aux juridictions administratives certaines compétences sur les procédures ayant pour objet les services publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire (y compris le secteur de la construction), compétences auparavant exercées par les tribunaux civils. En ces matières, le juge administratif pourra aussi décider l'attribution de dommages et intérêts, ce qui évite l'introduction d'un nouveau recours et accélère ainsi la procédure. Par ailleurs, le décret décharge les tribunaux administratifs de leurs compétences en matière d'emploi public - une grande source de contentieux dans le passé - en les réservant aux tribunaux civils, à l'exception du contentieux antérieur au 1er juillet 1998.
Par ailleurs, sur le plan des mesures de caractère individuel, des mesures ont été prises en vue d'accélérer les procédures ayant fait l'objet d'un constat de violation de l'article 6 de la Convention.
En outre, l'informatisation des structures judiciaires se poursuit de manière à rendre plus rapide le traitement des dossiers. Enfin, les délais des procédures de recours extraordinaire au Président de la République, alternatives aux procédures juridictionnelles, ont été réduits à trois mois.
Full & Egal Universal Law Academy