RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 437
DROITS DE L'HOMME
DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES
DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES EN ITALIE :
MESURES SUPPLÉMENTAIRES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999,
lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 32 et 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), ainsi que de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole no 11, et vu les Règles qu'il a adopté relatives à l'application de ces articles .
Soulignant la nécessité pour les Etats contractants de prendre rapidement toutes les mesures requises pour se conformer à leur obligation d'éviter la répétition de violations de la Convention similaires à celles constatées dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et dans les décisions du Comité des Ministres ;
Vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions du Comité des Ministres constatant depuis la fin des années 1980 un très grand nombre de violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison de la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles ;
Vu les mesures prises par l'Italie, depuis 1990, suite à ces constats de violation, mesures résumées dans la résolution adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Zanghì (Résolution DH (95) 82), ainsi que les nouvelles mesures envisagées, résumées dans la Résolution relative à des mesures supplémentaires de caractère général (Résolution DH (97) 336) ;
Rappelant que dans cette dernière résolution le Comité des Ministres a constaté que le nombre de violations de l'article 6, paragraphe 1, n'avait pas encore diminué et a ainsi décidé de reprendre son examen des réformes nécessaires pour résoudre le problème de la durée des procédures devant les juridictions civiles en Italie et a également décidé, par conséquent, de maintenir les affaires concernées sur son ordre du jour jusqu'à la mise en œuvre de ces réformes ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à continuer d'informer le Comité des Ministres de l'impact des mesures supplémentaires prises ainsi que de l'état d'avancement des autres réformes envisagées afin de résoudre ce problème, vu l'obligation qu'a l'Italie de se conformer aux arrêts de la Cour et aux décisions du Comité des Ministres selon les articles 53 et 32, paragraphe 4, de la Convention, ainsi que l'article 46, paragraphe 1, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole no 11;
Considérant que, lors de l'examen de cette question par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci les informations résumées dans l'annexe à la présente résolution;
Notant avec satisfaction l'augmentation considérable de l'efficacité des tribunaux en terme d'affaires résolues, mais rappelant les problèmes importants qui restent à résoudre,
Incite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts;
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a provisoirement rempli ses fonctions en vertu des articles 54 et 32 de la Convention, ainsi qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu'amendée par le Protocole no 11;
Décide de reprendre, au plus tard dans un an, l'examen de la question de savoir si les mesures annoncées vont effectivement prévenir de nouvelles violations de la Convention et décide par conséquent de n'examiner, dans l'intervalle, que les questions afférentes à l'octroi et au paiement de la satisfaction équitable ainsi qu'aux autres mesures de caractère individuel qui pourraient s'imposer dans des affaires spécifiques.
Annexe à la Résolution DH (99) 437
Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie
lors de l'examen par le Comité des Ministres
des mesures supplémentaires à prendre
afin de résoudre le problème posé par la durée excessive des procédures civiles en Italie
Lors de l'adoption de la Résolution DH (97) 336 par le Comité des Ministres, le Gouvernement italien avait signalé certaines initiatives législatives entreprises en vue, d'une part, d'assurer la liquidation de l'arriéré judiciaire accumulé au fil des années et, d'autre part, d'introduire des réformes structurelles dans la législation et l'organisation des tribunaux. Ce plan de rationalisation du système judiciaire et de réforme du procès civil se trouve actuellement dans une phase avancée de réalisation. En outre, les effets positifs consécutifs à l'institution du juge de paix depuis 1995 (voir la Résolution DH (95) 82) commencent à se ressentir pleinement.
Efficacité accrue des tribunaux - rôle déterminant des juges de paix
L'examen des données (de 1995 jusqu'à la fin du premier semestre de 1998) indique que la proportion des procédures terminées, par rapport à l'afflux de nouvelles affaires, a graduellement évolué de 74% à 103%; le nombre d'affaires en souffrance – plus de 3 millions, à la fin du premier semestre 1998 - est donc actuellement en train de diminuer en raison de 3% par an. En effet, 836 110 procédures ont été menées à terme au cours du premier semestre 1998, toute juridiction civile confondue (y compris celles du travail et d'appel), contre un afflux de 810 415 nouvelles affaires dans la même période.
L'institution du juge de paix a joué un rôle déterminant dans ce processus de recouvrement d'efficacité du procès civil, en prenant en charge une partie importante des nouvelles affaires (24,5% selon les statistiques relatives au premier semestre 1998). Si l'on se réfère aux données de 1998, on remarque que, sur 1 064 535 affaires pendantes, 759 451 ont été achevées, soit 71,3% du total et 91,5% par rapport aux nouvelles affaires. Le nombre d'affaires pendantes devant ces juridictions est donc relativement peu important. Par ailleurs, les informations disponibles laissent entendre que moins de 10% des affaires décidées par les juges de paix donnent lieu à un appel.
Compte tenu des mandats qui arrivent à échéance, le recrutement de 4 412 juges de paix est actuellement en cours (2 986 juges ont déjà été nommés) et, suite à l'adoption de la loi no 84 du 2 avril 1999, ces juges pourront désormais rester en service jusqu'à l'âge de 75 ans. Une fois que les effectifs des juges agrégés et les postes de juges de paix prévus auront été entièrement pourvus, ces juridictions pourront fonctionner à plein régime.
La liquidation de l'arriéré judiciaire
Conformément à la loi no 276 du 22 juillet 1997, des sections provisoires (sezioni stralcio), chargées spécialement d'épuiser les affaires qui étaient pendantes devant les juridictions civiles à la date du 30 avril 1995, sont entrées en fonction en novembre 1998.
Ces sections sont composées d'un juge ordinaire et d'au moins deux juges honoraires. A la fin d'avril 1999, seulement 444 des 1 000 juges honoraires agrégés prévus avaient été nommés (dont 329 déjà en poste). Pour permettre l'entrée en fonction des sections, 390 magistrats de carrière y ont donc été provisoirement affectés. La loi no 399 de 1998 a cependant rendu moins restrictives les conditions d'accès à la fonction de juge honoraire, ce qui devrait permettre de pourvoir prochainement les postes toujours vacants sans avoir recours aux magistrats de carrière.
Le Gouvernement italien estime que le délai de cinq ans, prévu pour l'épuisement des 640 056 affaires confiées à ces juges agrégés, sera respecté. Un premier rapport sur le fonctionnement des sezioni stralcio sera établi pour le mois de juillet 2000.
Les réformes structurelles en cours
Le 2 juin 1999, le décret législatif no 51, du 19 février 1998 (mettant en œuvre la loi de délégation no 254 du 16 juillet 1997) a pris effet, élargissant davantage les compétences du juge unique de première instance. Cette mesure vise à concentrer dans une seule juridiction de première instance - siégeant normalement avec un juge unique - les compétences auparavant exercées respectivement par les tribunaux et les preture. 549 bureaux judiciaires ont ainsi été supprimés et les circonscriptions judiciaires ont été modifiées. Cette nouvelle concentration des ressources devrait permettre une meilleure efficacité dans la gestion des affaires.
Parallèlement, une loi (no 155) a été adoptée le 5 mai 1999, confiant au Gouvernement la tâche d'adopter, avant décembre 1999, des mesures pour décongestionner les cinq tribunaux les plus chargés, à savoir ceux de Turin, Milan, Rome, Naples et Palerme.
Le recrutement prévu de 1 000 nouveaux juges de carrière, ainsi que le recrutement de magistrats honoraires additionnels, permettra d'améliorer le service, notamment en ce qui concerne les tribunaux les plus désavantagés. Les postes au sein de ces tribunaux seront pourvus grâce à des mesures organisationnelles spécifiques et à un système de primes.
Finalement, toujours dans le but de soustraire à la magistrature la surcharge de travail découlant des affaires moins importantes, le Cabinet législatif du Ministère de la Justice vient de mettre au point un projet de loi visant à établir des formes alternatives de solution des litiges civils.
En outre, une proposition de loi (No 3813/S, “Mesures d'accélération des procédures et prévision d'une réparation équitable en cas de violation du “délai raisonnable» du procès”), a été récemment déposée au Sénat. Cette proposition vise à créer un moyen efficace de recours interne en matière de durée des procédures. L'instance interne pourrait notamment octroyer une satisfaction équitable, en cas de dépassement de la durée “raisonnable” d'une procédure.
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