Résolution intérimaire ResDH(2000)135
Durée excessive des procédures judiciaires en Italie
Mesures de caractère général
(adoptée par le Comité des Ministres
le 25 octobre 2000,
lors de la 727e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 46 § 2 (ancien article 54) et de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Rappelant que toutes les Hautes Parties Contractantes à la Convention se sont engagées à respecter les arrêts de la Cour et les décisions du Comité des Ministres et qu'elles ont donc l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ceux-ci, notamment en adoptant des mesures de caractère général prévenant de nouvelles violations de la Convention, similaires à celles déjà constatées ;
Rappelant que des délais excessifs dans l'administration de la justice représentent un important danger, notamment pour le respect de l'Etat de droit ;
Prenant en compte le grand nombre de décisions du Comité des Ministres et l'afflux continu d'arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (« la Cour ») condamnant l'Italie pour violation de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
Rappelant que la question de l'adoption par l'Italie de mesures de caractère général pour éviter de nouvelles violations de la Convention de ce type se trouve à l'ordre du jour du Comité des Ministres depuis que les arrêts de la Cour, dans les années 90, ont souligné l'existence de sérieux problèmes structurels dans le fonctionnement du système judiciaire italien ;
Rappelant les informations fournies par le Gouvernement italien sur les mesures de caractère général déjà adoptées pour accélérer les procédures judiciaires (voir Résolutions DH (92) 26, DH (95) 82, DH (97) 336 et les Résolutions intérimaires DH (99) 436 et DH (99) 437) ;
Rappelant que dans les deux dernières résolutions intérimaires le Comité avait décidé de reprendre, dans un délai d'un an au plus tard, l'examen de la question de savoir si les mesures annoncées par le Gouvernement italien éviteraient de façon efficace de nouvelles violations de la Convention ;
Ayant repris cet examen, et notant avec satisfaction que les plus hautes autorités italiennes ont récemment manifesté, aussi bien sur le plan national que devant les organes du Conseil de l'Europe, leur engagement solennel à trouver finalement une solution effective à la situation actuelle et notant également les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'importante réforme du système judiciaire italien entreprise afin, notamment, de trouver des solutions à long terme, de garantir une diligence spéciale dans le traitement des affaires les plus anciennes et méritant une attention particulière ainsi que d'alléger la charge de travail de la Cour ;
Notant que les réformes comprennent les trois différentes lignes d'action suivantes, à savoir :
- la profonde modernisation structurelle du système judiciaire pour une meilleure efficacité à long terme (notamment par l'introduction de l'article 6 de la Convention dans la Constitution italienne, la rationalisation de la répartition des compétences entre les juridictions civiles et administratives, l'utilisation accrue du juge unique, la création de juges de paix et, par la suite, l'extension de leurs compétences également aux infractions pénales mineures, de nouveaux mécanismes simplifiés de règlement des différends, la modernisation d'un certain nombre de règles de procédures) ;
- des mesures particulières pour traiter les plus anciennes affaires pendantes devant les juridictions civiles nationales ou visant à introduire des améliorations qui, tout en étant de nature structurelle, puissent déjà produire des effets positifs à court terme (en particulier la création des sezioni stralcio, des formations judiciaires provisoires composées de juges honoraires chargées de mener à terme les affaires civiles pendantes depuis mai 1995, une augmentation importante des effectifs des juges et du personnel administratif et deux importantes résolutions du Consiglio superiore della Magistratura (Conseil supérieur de la magistrature), établissant des mécanismes de contrôle et des directives spéciales pour les juges afin d'éviter qu'il n'y ait davantage de procédures déraisonnablement longues et d'accélérer celles qui ont déjà été censurées par la Cour européenne des Droits de l'Homme) ;
- la réduction du flux de requêtes à la Cour et l'accélération des procédures d'indemnisation par la création d'une voie de recours interne dans les affaires de durée excessive de procédures (la proposition de loi a été approuvée par le Sénat le 28 septembre 2000 et devrait pouvoir être adoptée dans un futur proche) ;
Reconnaissant que l'on ne peut s'attendre à ce que les mesures du premier groupe, visant à une réforme structurelle de l'ensemble du système judiciaire italien, produisent des effets significatifs avant un laps de temps raisonnable, bien qu'il soit déjà possible de voir les premiers signes d'une tendance positive dans les statistiques récemment fournies par les autorités italiennes au Comité des Ministres ;
Notant que certaines autres mesures, et notamment la création des sezioni stralcio qui étaient destinées à assurer des procédures spéciales et accélérées pour les affaires civiles les plus anciennes, n'ont pas été complètement mises en oeuvre, bien que récemment le nombre de juges honoraires recrutés ait atteint 75% du total initialement prévu ;
Notant avec intérêt le caractère innovateur des mesures du troisième groupe qui, de plus, constituent une reconnaissance au plan national, tant symbolique que concrète, de l'entière et directe responsabilité des autorités nationales pour les violations de la Convention résultant des délais excessifs dans l'administration de la justice, mais soulignant néanmoins que la création d'une telle voie de recours nationale ne dispense en aucune manière de l'obligation de poursuivre avec diligence l'adoption des mesures de caractère général nécessaires pour prévenir de nouvelles violations ;
Concluant, en conséquence, que l'Italie, tout en faisant d'indéniables efforts pour résoudre le problème et bien qu'ayant adopté des mesures de différents types qui donnent un réel espoir d'amélioration de la situation dans un délai raisonnable, ne s'est pas, jusqu'à ce jour, parfaitement acquittée de son obligation de se conformer aux arrêts de la Cour et aux décisions du Comité des Ministres constatant des violations de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures judiciaires,
- demande aux autorités italiennes, au vu de la gravité et de la persistance de ce problème:
- de maintenir la haute priorité actuellement donnée à la réforme du système judiciaire italien et de faire de rapides et visibles progrès dans la mise en œuvre des réformes,
- de continuer l'examen de mesures supplémentaires qui pourraient aider efficacement à prévenir de nouvelles violations de la Convention en raison de la durée excessive de procédures judiciaires,
- d'informer le Comité des Ministres avec la plus grande diligence de toutes mesures prises à cet effet ;
- décide de continuer l'examen attentif de ce problème jusqu'à ce que la réforme du système judiciaire italien devienne tout à fait efficace et jusqu'à ce que le renversement de tendance au plan national soit complètement confirmé ;
- décide, dans l'intervalle, de reprendre l'examen des progrès accomplis, au moins sur une base annuelle, à la lumière d'un rapport complet présenté chaque année par les autorités italiennes.
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