Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74
concernant des durées excessives de procédures
devant les juridictions administratives grecques et l'absence de recours effectifs
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2007,
lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu le grand nombre d'arrêts de la Cour constatant de la part de la Grèce une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives, notamment devant la Cour suprême administrative (Conseil d'Etat) (voir groupe d'affaires Manios dans l'annexe à la présente Résolution) ;
Vu que dans beaucoup d'affaires citées ci-dessus, ainsi que dans des affaires concernant des juridictions civiles (voir groupe Konti-Arvaniti dans l'annexe), la Cour a également constaté qu'il y avait eu une violation de l'article 13, de la Convention du fait que les requérants n'aient pu bénéficier d'un recours effectif interne par lequel ils auraient pu faire valoir leur droit à « une audience dans un délai raisonnable », tel que garanti par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ;
Rappelant que l'obligation de tout état, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, implique l'adoption rapide des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations, ainsi que l'adoption de mesures générales permettant de prévenir de nouvelles violations similaires de la Convention à celles constatées y compris des dispositions prévoyant des recours effectifs internes contre de possibles violations ;
Soulignant l'importance de l'adoption rapide de telles mesures dans ces affaires, dans la mesure où elles révèlent des problèmes structurels pouvant entraîner un grand nombre de nouvelles violations similaires de la Convention ;
Rappelant que des durées excessives dans l'administration de la justice constituent un sérieux danger pour le respect de l'Etat de droit ;
Rappelant de plus la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la nécessité d'améliorer l'efficacité des recours effectifs ;
Mesures visant à accélérer les procédures devant les juridictions administratives
Ayant noté que les mesures individuelles prises par les autorités afin d'améliorer la réparation aux requérants pour les violations constatées (restitutio in integrum), les ayant invitées notamment à accélérer, autant que faire se peut, les procédures qui étaient toujours pendantes après le constat de violation par la Cour ;
Se félicitant de la clôture des procédures devant le Conseil d'Etat dans les affaires Kabetsis, Kaskaniotis, Makedonopoulos, Moïsidis et Tsantiris qui étaient pendantes au temps des arrêts de la Cour ;
Rappelant les réformes constitutionnelles, législatives et autres adoptées jusqu'à présent par les autorités afin de remédier au problème lié aux durées excessives de procédures devant les juridictions administratives (voir résolution Finale ResDH(2005)65 concernant des affaires de durées de procédures devant les juridictions administratives (Pafitis et autres et d'autres affaires) ;
Notant cependant avec préoccupation le fait que la Cour européenne continue à constater des violations de l'article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de procédures devant les tribunaux administratifs grecs, en particulier devant le Conseil d'Etat ;
Considérant ainsi que d'autres mesures générales sont nécessaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour ;
Prenant note avec intérêt du nouveau projet de loi qui a été préparé et intitulé « l'amélioration et l'accélération des procédures juridiques administratives » et qui est actuellement pendant devant le Parlement. Ce projet de loi impose notamment des limites à la possibilité pour les parties de demander et d'obtenir des ajournements d'audiences, il prévoit la signification d'actes de procédure pour le compte d'un individu par le greffe des tribunaux et prévoit enfin que les juges des tribunaux administratifs rendent leur jugement après les audiences dans un délai strict.
Mesures visant à mettre en place un recours effectif
Prenant note avec attention que le problème du manqué de recours effectif, souligné pour la première fois en 2003 dans l'affaire susmentionnée Konti-Arvaniti, qui n'est toujours pas résolue ;
Se félicitant du travail accompli par les autorités grecques, qui a aboutit à la préparation d'un projet de loi intitulé « compensation des requérants suite à des durées excessives de procédures juridiques » qui fixe un recours effectif, sous la forme d'une compensation, dans des affaires de durées de procédures devant des juridiction administratives, civiles ou pénales de tout niveau;
Soulignant cependant que la création de nouveaux recours internes ne va pas effacer l'obligation de poursuivre avec diligence l'adoption des mesures générales nécessaires afin de remédier au problème systémique des durées excessives de procédures en Grèce, notamment des procédures devant les juridictions administratives et devant le Conseil d'Etat,
EXHORTE les autorités grecques, vu la gravité du problème systémique à la base des violations :
- d'accélérer l'adoption du nouveau projet de législation qui vise à accélérer les procédures devant les juridictions administratives et d'envisager des mesures additionnelles telles que d'autres augmentations de postes de juges et de personnel administratif dans ces tribunaux et d'autres développements des infrastructures ;
- de faire tous les efforts possibles pour accélérer l'adoption du nouveau projet de législation assurant un recours et de garantir que ceci est mis en œuvre conformément aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.
DECIDE de reprendre l'examen de ces affaires, au plus tard lors de leur 1013e réunion (4-5 décembre 2007) (DH).
***
Annexe à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74
- 85 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (et d'absence de recours effectif)
70626/01Manios, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
19841/02Agathos et 49 autres, arrêt du 23/09/04, définitif le 02/02/05
43848/02Aggelopoulos, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
37429/02Anagnostopoulos, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
10803/04Andoniadis, arrêt du 06/07/06, définitif le 06/10/06
33523/02Andreadaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
21824/02Andrianesis et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 06/07/2005
34206/02Apostolaki, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005
34339/02Athanasiadis et autres, arrêt du 28/04/2005, définitif le 30/11/2005
10691/04Athanasiou, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
38302/02Charmantas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
13320/03Damilakos, arrêt du 30/03/06, définitif le 30/06/06
13332/03Ekdoseis N. Papanikolaou A.e., arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
18830/03Fraggalexi, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
36251/03Galatalis, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
5077/03Gavalas, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
25324/03Georgopoulos et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
15689/03Giakoumeli et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
70314/01Gialamas, arrêt du 21/10/04, définitif le 21/01/05
72285/01Giamas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
33339/02Gika et 9 autres, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005
394/03Gika et cinq autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
*14173/03Gili et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
72983/01Goutsia et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
72030/01Hadjidjanis, arrêt du 28/04/05, définitif le 28/07/05
5072/03Ioannidis, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
5973/03Kabetsis, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
67591/01Kalkanis, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004
33173/02Kalliri-Giannikopoulou et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
38688/02Kallitsis No. 2, arrêt du 17/02/2005, définitif le 06/07/2005
21276/03Karagiannis Charalambos, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
27806/02Karagiannis Stamatios, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
6706/02Karellis, arrêt du 02/12/2004, définitif le 02/03/2005
37420/02Karobeïs, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
21279/03Kaskaniotis et autres, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
32279/02Katsaros Charalambos, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5957/03Kollias, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
10304/03Kollokas, arrêt du 30/03/06, définitif le 30/06/06
31259/04Kortessi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
33819/02Kosti-Spanopoulou, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
33191/02Kotsanas, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5967/03Koufogiannis, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
72289/01Kouremenos et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
34362/02Koutroubas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
73669/01Kozyris et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
72211/01Lagouvardou-Papatheodorou et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
65430/01Lalousi-Kotsovos, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004
31282/04Lazaridi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
19731/02Loumidis, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
16106/03Makedonopoulos, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
43841/02Makris, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005
25536/04Mantzila, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
34358/02Mikros, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
16109/03Moïsidis, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
22029/03Nafpliotis, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005
6711/02Nastos, arrêt du 15/07/2004, définitif le 10/11/2004
31273/04Nikas et Nika, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
21978/03Nikolopoulos, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005
32168/03Nikopoulou, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005
42589/02Oikonomidis, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005
8694/02Palaska, arrêt du 19/05/2004, définitif le 10/11//2004
33808/02Papamichaïl et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
18602/03Patelaki-Skamagga et autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
18582/03Patsouraki et autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
5038/03Plastarias, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
33518/02Refene-Michalopoulou et autres, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005
14165/03Renieri et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
64756/01Sadik Amet et autres, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
37428/02Selianitis, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5081/03Spyropoulos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
14127/03Stamos, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
34366/02Stathoudaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
42108/02Tavlikou-Vosynioti, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
16696/02Theodoropoulos et autres, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
9673/03Tsamou, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
42320/02Tsantiris, arrêt du 01/12/05, définitif le 01/03/06
5085/03Tsaras, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
13464/04Tsiotras, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
17965/03Tzaggaraki et autres, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006
72270/01Vasilaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
19431/02Vayopoulou, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
72267/01Veli-Makri et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
65501/01Vergos, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004
27802/02Vlasopoulos et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5076/03Vozinos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
- 5 affaires de durée de procédures civiles et d'absence de recours effectif
53401/99Konti-Arvaniti, arrêt du 10/04/03, définitif le10/07/03
77198/01Athanasiou, arrêt du 29/09/05, définitif le 29/12/05
20898/03Chatzibyrros et autres, arrêt du 06/04/06, définitif le 06/07/06
11720/03Inexco, arrêt du 27/04/06, définitif le 27/07/06
3257/03Sflomos, arrêt du 21/04/05, définitif le 21/07/05
Full & Egal Universal Law Academy