Duringer et autres c. France (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50

Février 2003

Duringer et autres c. France (déc.) - 61164/00 et 18589/02

Décision 4.2.2003 [Section II]

Article 35

Article 35-3-a

Requête abusive

Requête contenant de multiples propos injurieux envers la Cour et son greffe: irrecevable

Les requérants se plaignent d’une procédure qu’ils avaient introduite devant le Conseil d’État afin de voir annuler un décret relatif aux sociétés et à la gestion des paris de courses de chevaux. Déboutés, ils invoquent devant la Cour divers articles de la Convention.

Irrecevables s’agissant des requêtes de MM. Duringer et « Forest Grunge »: ces requérants ont multiplié les correspondances contenant à l’endroit de juges de la Cour et d’agents du greffe des accusations graves et des propos sans aucun fondement, parfaitement injurieux et délirants, réitérés à de maintes reprises, qui ne sauraient s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article 34 de la Convention. La conduite intolérable de M. Gérard Duringer et, à supposer qu’il existe, de « Forest Grunge », est contraire à la vocation du droit de recours individuel, tel que prévu par les dispositions des articles 34 et 35 de la Convention. Elle est abusive au sens de l’article 35 § 3.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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