Communiquée le 2 juillet 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 25953/12
Victor DURLEŞTEANU et Ala DURLESTEANU
contre la République de Moldova
introduite le 9 avril 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des perquisitions effectuées au domicile des requérants, en présence de leurs enfants, ainsi que dans leur bureau. Les deux requérants sont mari et femme. Ils sont avocats et exercent dans le même cabinet.
Les perquisitions en cause furent effectuées le 19 octobre 2011 dans le cadre d’une affaire pénale relative à la disparition des documents du siège d’une société dont les intérêts étaient défendus par le requérant (le mari). Les décisions du juge d’instruction autorisant les perquisitions seraient rédigées dans des termes larges et ne spécifieraient pas les conditions de leur exécution.
À la suite des perquisitions, la police ne trouva aucune pièce pertinente pour l’affaire pénale évoquée ci-dessus. Cette affaire fut par ailleurs ajournée par la suite.
Devant la Cour, les requérants se plaignent des perquisitions effectuées à leur domicile et dans leur bureau, qu’ils allèguent contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, au sens de l’article 8 de la Convention (Mancevschi c. Moldova, no 33066/04, §§ 45-50, 7 octobre 2008) ?
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