Communiquée le 26 octobre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 25831/18
Ensari DÜRMAZ
contre la Turquie
introduite le 22 mai 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un article de presse, intitulé « Voici le taupe technicien du parallèle » et publié au quotidien national Sabah ainsi que sur son site internet. Cet article, accompagné d’une photo du requérant, alléguait que ce dernier, un agent public, appartenait à une organisation terroriste appelée FETÖ/PDY (« Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle ») et qu’il entreprenait des actes illégaux pour le compte de cette organisation auprès des institutions étatiques au sein desquelles il travaillait à l’époque des faits.
Les tribunaux internes déboutèrent le requérant de sa demande de réparation introduite en raison de cette publication.
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’article litigieux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison de l’article litigieux (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017) ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Axel Springer AG, précité, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) et notamment, en ce qui concerne le mode d’obtention des informations publiées et leur base factuelle ainsi que quant au contenu, à la forme et aux répercussions de l’article litigieux ?
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