Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231
Juillet 2019
Duţă c. Roumanie (affaire communiquée) - 8783/15
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Refus d’autoriser des visites conjugales à un détenu homosexuel : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Refus d’autoriser des visites conjugales à un détenu homosexuel : affaire communiquée
En septembre 2014, le requérant, qui était en détention, demanda à bénéficier de visites conjugales avec son partenaire de même sexe. La direction de la prison refusa. En décembre 2014, un tribunal ordonna que l’autorisation demandée lui soit accordée. Mais les autorités refusèrent d’obtempérer, bien que le jugement fût définitif. En avril 2015, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 pris isolément ou combiné avec l’article 14.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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