Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 173
Avril 2014
Dvorski c. Croatie (renvoi) - 25703/11
Arrêt 28.11.2013 [Section I]
Article 6
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Déni d’accès allégué du requérant à l’avocat de son choix : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Dans cette affaire, le requérant estime inéquitable la procédure pénale à l’issue de laquelle il a été reconnu coupable de meurtre aggravé, de vol à main armée et d’incendie criminel et condamné à 40 ans d’emprisonnement. Invoquant en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, il soutient principalement que, à la suite de son arrestation, la police lui a refusé l’accès à l’avocat engagé par ses parents pour le représenter, qu’il a donc été contraint d’accepter les services d’un avocat joint par la police et que, interrogé dans un contexte de coercition, il a été forcé de s’incriminer sans le bénéfice d’un avocat de son propre choix.
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2013, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à l’absence de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
Le 14 avril 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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