Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 177
Août-Septembre 2014
Dzemyuk c. Ukraine - 42488/02
Arrêt 4.9.2014 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect du domicile
Respect de la vie privée
Construction et utilisation illégales d’un cimetière à proximité du domicile et du système d’approvisionnement en eau du requérant : violation
En fait – Le requérant vivait dans un village sans distribution centralisée d’eau et utilisait pour ses besoins ménagers l’eau de puits alimentés par la nappe phréatique. En 2000, l’autorité locale décida de construire un cimetière sur un terrain voisin de la maison du requérant, à une quarantaine de mètres de celle-ci. Le requérant engagea alors une procédure en vue de l’annulation de cette décision et de la fermeture du cimetière. Finalement, en 2003, le tribunal saisi de l’affaire fit droit à la demande du requérant après avoir constaté que le cimetière avait été construit trop près d’une zone résidentielle et d’une source d’eau, en violation des règlements nationaux relatifs à la sécurité et à la santé environnementales. Il ordonna la fermeture du cimetière, mais sa décision ne fut pas exécutée. Dans l’intervalle, une analyse bactériologique de l’eau du puits du requérant effectuée en 2008 avait indiqué que le taux des bactéries Escherichia Coli était fortement supérieur au taux autorisé par la loi.
En droit – Article 8
a) Applicabilité – La Cour rappelle que, pour soulever une question sous l’angle de l’article 8, l’atteinte alléguée doit avoir des répercussions directes sur le droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale du requérant et atteindre un niveau minimum de gravité. Le taux élevé de bactéries relevé dans l’eau du puits du requérant, associé à la violation flagrante des règlements nationaux relatifs à la sécurité et à la santé environnementales confirme l’existence de risques environnementaux, notamment une grave pollution de l’eau, qui ont des répercussions sur la « qualité de vie » du requérant et atteignent un degré suffisant de gravité pour mettre en jeu l’application de l’article 8.
b) Observation – L’illégalité de l’emplacement du cimetière a été signalée à plusieurs reprises par les autorités environnementales et reconnue par des décisions des juridictions internes. De plus, les autorités locales compétentes ne se sont pas conformées à une décision judiciaire définitive ordonnant la fermeture du cimetière. Dès lors, l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale n’était pas « prévue par la loi ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 6 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir également Dubetska et autres c. Ukraine, 30499/03, 10 février 2011 ; Fadeyeva c. Russie, 55723/00, 9 juin 2005, Note d’information 76 ; Hardy et Maile c. Royaume-Uni, 31965/07, 14 février 2012)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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