QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 78244/11
Dagirat DZHABRAILOVA
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 9 septembre 2014 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Zdravka Kalaydjieva,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 décembre 2011 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Mme Dagirat Dzhabrailova, est une ressortissante russe née en 1988. Elle a été représentée devant la Cour par M.. I. Kamiński et J. Białas, juristes de la Fondation d’Helsinki de Varsovie.
Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son Agent, M. J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 5 de la Convention, la requérante se plaignait de sa rétention pendant environ six mois dans un centre fermé pour les étrangers.
EN DROIT
Le 29 mai 2014, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussignée, Justyna Chrzanowska, Agent du Gouvernement polonais, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à Dagirat Dzhabrailova, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la somme de 5 000 Eur (cinq mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision adoptée par la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 4 juin 2014, la Cour a reçu de la partie requérante la déclaration suivante :
« Je soussigné, Ireneusz Kamiński, note que le Gouvernement polonais est prêt à verser à Dagirat Dzhabrailova, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. À compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté ma cliente, je vous informe qu’elle accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Elle déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fatoş AracıLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
Full & Egal Universal Law Academy