E-102/2018 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision du SEM du 5 décembre 201...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-102/2018




Ar r ê t d u 2 o c t ob r e 2 0 1 8
Composition
François Badoud (président du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Beata Jastrzebska, greffière.

Parties
A._______, née le (…),
Erythrée,
(…),
recourante,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 5 décembre 2017 / N (…).



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Faits :
A.
Le 1er septembre 2015, la recourante a déposé une demande d’asile au
centre d’enregistrement et de procédure de Bâle.
B.
Auditionnée les 9 septembre 2015 et 16 octobre 2017, elle a déclaré être
née au B._______ de parents érythréens, appartenir à l’ethnie tigrinya, et
être de religion orthodoxe. En (…), elle se serait installée, avec ses pa-
rents, en Erythrée, à C._______. Elle y aurait rencontré un homme avec
qui elle se serait mise en couple ; le (…), un enfant serait né de cette union.
Entre (…) et (…) (ou, selon une autre version, pendant quelques mois en
[…]), elle aurait travaillé dans une entreprise textile à H._______.
S’agissant de ses motifs d’asile, la recourante a exposé avoir été persécu-
tée par les autorités en raison de la désertion de l’armée de son partenaire.
Sur ce point, lors de sa première audition, elle a exposé que début (…),
des agents étaient venus à son domicile pour s’enquérir du lieu de séjour
de son compagnon. Incapable de l’indiquer, la recourante aurait été con-
duite à la prison de D._______. Libérée après une semaine de détention,
elle aurait été menacée d’une nouvelle arrestation si elle ne parvenait pas
à indiquer rapidement l’endroit où il se cachait. Craignant d’être de nou-
veau importunée, elle aurait décidé de quitter le pays. Après avoir passé
deux ou trois jours à C._______, elle se serait rendue à E._______, la ville
qu’elle aurait quittée en mars 2014. Passant par le B._______, elle aurait
gagné la F._______ ; une fois à G._______, elle aurait embarqué sur un
bateau à destination de l’Italie.
Lors de sa seconde audition, l’intéressée a partiellement modifié ses pro-
pos. Elle a déclaré avoir reçu en (…), deux convocations la sommant à se
présenter devant les autorités en raison de la désertion de son partenaire,
faute de quoi, une amende de 50'000 Nakfa allait lui être infligée. N’étant
pas en mesure de s’acquitter d’une telle somme, elle se serait présentée à
l’endroit indiqué suite à quoi, elle aurait été arrêtée et placée en détention
pendant deux mois. Durant cette période, elle aurait subi des actes de mal-
traitance de la part des gardiens. Libérée en janvier (…), elle serait restée
encore un mois à C._______, avant de se rendre à E._______. Elle aurait
quitté l’Erythrée en septembre (…).
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C.
Le 5 décembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée
estimant que ses déclarations, empreintes de nombreuses contradictions,
n’étaient pas crédibles. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné
l’exécution de cette mesure.
D.
Par recours interjeté, le 5 janvier 2018, la recourante a contesté la décision
précitée. Elle a admis que ses déclarations contenaient certaines impréci-
sions. Celles-ci seraient toutefois dues au fait que, lors de sa première au-
dition, elle était encore faible en raison du voyage et « terriblement angois-
sée à l’idée de devoir raconter » les raisons de sa venue en Suisse ; elle
ne se sentirait toujours pas encore en sécurité.
E.
Invité, le 10 janvier 2018, à se prononcer sur le recours, le SEM en a pré-
conisé le rejet dans une réponse succincte du 16 janvier 2018.
F.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués si nécessaire,
dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-
nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée
par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et
art. 108 al. 1 LAsi).

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-
rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de
la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-
blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne
sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui
ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante
sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
En l'occurrence, les déclarations de l’intéressée manquent manifestement
de constance et cela en ce qui concerne les éléments clés de sa demande
d’asile. L’intéressée tient ainsi un double discours en ce qui concerne les
circonstances de sa prétendue mise en détention et s’agissant de sa durée.
Tantôt, elle affirme avoir été arrêtée après la visite des autorités à son do-
micile, tantôt, après avoir donné suite à deux convocations prétendument
reçues. Selon une première version, elle aurait passé en prison une se-
maine, selon la seconde, deux mois. Il s’agit ici de contradictions de nature
importante lesquelles ne peuvent pas être justifiées, comme articulé au
stade de recours, par l’état psychologiquement fragile de l’intéressée après
son voyage.
Abstraction faite des contradictions ci-dessus relevées, le récit de l'intéres-
sée frappe par son manque de substance. En particulier, la description de
son placement en détention ainsi que de son séjour en prison est toute
générale et se limite à répéter à plusieurs reprises les mêmes faits. Enfin,
les circonstances de sa libération de prison n’emportent pas la conviction.
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Sur ce point, la recourante déclare en effet avoir été tout simplement libé-
rée : « ils m’ont laissé partir après deux mois, quand ils se sont assurée
que [mon partenaire] n’était pas à H._______ » (p.v q.145). Dans cette
optique, on ne comprend pas l’intérêt des autorités de retenir l’intéressée
en détention pendant deux mois. Eu égard à ce qui précède il convient de
constater que le discours de l’intéressée relatif à ses motifs d’asile est
pauvre en éléments concrets et ne reflète pas une expérience réellement
vécue.
A cela s’ajoute que la description que la recourante fait de sa vie quoti-
dienne en Erythrée ainsi que de son départ du pays comporte également
plusieurs contradictions. A titre d’exemple, l’intéressée déclare tantôt avoir
travaillé dans une entreprise textile entre (…) et (…), tantôt avoir exercé
cette activité uniquement durant quelques mois en (…); son salaire men-
suel aurait tantôt été de 1'000 Nakfa, tantôt de 600 Nakfa ; enfin, avant son
départ du pays, elle serait restée à C._______ tantôt trois jours, tantôt un
mois.
Tenant compte de ce qui précède, force est de constater que c’est à juste
titre que le SEM a considéré que les motifs d’asile de l’intéressée n’étaient
pas crédibles.
4.
Dans son recours, l’intéressée affirme encore avoir quitté l’Erythrée illéga-
lement et courir de ce fait, en cas de retour, un risque de persécutions. La
question à examiner est donc celle de savoir si la recourante peut, sans
bénéficier de l’asile comme le prévoit l’art. 54 LAsi, se voir reconnaître la
qualité de réfugiée du seul fait d’avoir quitté son pays illégalement.
4.1 Sur ce point, il convient de rappeler que dans son arrêt D-7898/2015
du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné
dans quelle mesure les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doi-
vent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour.
4.2 Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est
arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-
thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait
pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-
tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également
des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée,
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pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-
sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-
rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un
motif pertinent en matière d’asile.
4.3 Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de
l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence
de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un
groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la
fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font
dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux
des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce,
aucune de ces circonstances n’est réalisée.
4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit
être rejeté.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS
142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour
ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition
ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-
visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS
142.20).
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-
gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-
cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à
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se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-
core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5
al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-
nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83
al. 4 LEtr).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-
foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants (Conv. torture, RS 0.105).
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-
ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu
vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait
exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d'espèce.
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition
serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de
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l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui
invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-
ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-
sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de
l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-
position en question (Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee
p. 186 s.).
7.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication
comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la
licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque
d’incorporation dans le service national militaire ou civil.
Dans le cas d’espèce, cette question ne se pose toutefois pas. En effet,
l’intéressée n’a pas allégué craindre d’être incorporée dans l’armée à son
retour au pays. Qui plus est, lors de sa première audition, elle a expressé-
ment déclaré qu’après avoir été libérée, elle n’avait jamais plus eu de con-
tacts avec les autorités militaires (p.v de l’audition du 9 septembre 2015, p.
10).
7.6 En l’espèce, le Tribunal constate donc que la recourante, pour les rai-
sons exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de
traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et
art. 83 al. 3 LEtr).
8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la
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violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés,
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient
plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid.
7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3).
8.2 Il est notoire que l‘Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-
pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos
de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-
crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation
économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau
et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés.
Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-
leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un
accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les
deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf.
Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet
2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible
qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à
mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exé-
cution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des
circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016
17 août 2017, consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service natio-
nal ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du
renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, consid. 6.2).
8.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont
on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-
ger concrète de la recourante.
8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-
sonnablement exigible.
9.
Enfin, l'intéressée est en possession de documents suffisants pour rentrer
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-
marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en
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vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-
montables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF
2008/34 consid. 12).
10.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-
nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans
la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-
sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
partant, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska