B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Le TF a refusé d'entrer en matière sur
le recours par décision du 05.04.2017
(2C_304/2017)
Cour V
E-1110/2017
Ar r ê t d u 1 4 ma r s 2 0 1 7
Composition
Sylvie Cossy (présidente du collège),
Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,
Sofia Amazzough, greffière.
Parties
A._______, né le (…), son épouse,
B._______, née le (…), et leurs enfants,
C._______, née (…),
D._______, né le (…),
E._______, née le (…),
F._______, né le (…)
Iran,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Déni de justice / retard injustifié / N (…).
E-1110/2017
Page 2
Vu
la décision du 21 août 2014, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière
sur la demande d’asile déposée en Suisse, le 20 janvier 2014, par
A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, a prononcé
leur renvoi de Suisse vers la Pologne et ordonné l’exécution de cette
mesure,
l’arrêt E-4521/2015 du 27 juillet 2015, par lequel le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le
22 juillet 2015 contre cette décision,
la demande de reconsidération déposée, le 10 février 2017 et réceptionnée
par le SEM le 13 février 2017, par A._______ et B._______, pour eux-
mêmes et leurs enfants,
le recours pour déni de justice et retard injustifié déposé, le 20 février 2017,
auprès du Tribunal, et ses annexes,
les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif,
dont il est assorti,
la décision incidente du 27 février 2017, par laquelle le Tribunal a rejeté les
demandes d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif et
a invité les recourants à payer une avance sur les frais de procédure
présumés de 600 francs jusqu'au 21 mars 2017, sous peine d’irrecevabilité
du recours,
la lettre du 3 mars 2017, par laquelle les recourants ont indiqué avoir versé
l’avance de frais dans le délai imparti, copie du récépissé du paiement daté
du 2 mars 2017 à l’appui, et reproché au Tribunal de ne pas avoir pris
connaissance des conclusions de leur mémoire de recours,
le versement cette somme dans le délai imparti,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
E-1110/2017
Page 3
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,
qu’en l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais se
plaignent d’un retard du SEM à statuer sur leur demande de
reconsidération du 10 février 2017,
que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA,
est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours
contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le
droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou
tarde à le faire,
que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou
retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de
l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un
droit à se voir notifier une telle décision, faute de quoi le recours est
irrecevable,
qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable,
d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la
qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA
(ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et ATAF 2008/15 consid. 3.2),
que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,
qu’enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi
(art. 52 al. 2 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de
justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un
quelconque délai (art. 50 al. 2 PA),
que, vu ce qui précède, le recours est recevable,
qu’à titre préliminaire, il convient de relever que, par décision incidente du
27 février 2017, le Tribunal, considérant l'indigence des recourants non
E-1110/2017
Page 4
attestée et les conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à
l'échec (art. 65 al. 1 PA), a rejeté les demandes d’assistance judiciaire
partielle et d’octroi de l’effet suspensif,
qu’il a également considéré qu'aucun motif particulier ne justifiait de
renoncer à percevoir une avance de frais, l’indigence ne constituant pas
un motif particulier, au sens de l’art. 63 al. 4 PA,
que, dans leur lettre du 3 mars 2017, les intéressés ont reproché au
Tribunal de ne pas avoir pris connaissance des conclusions de leur
mémoire de recours,
que les recourants n’auraient pas requis « l’assistance judiciaire », comme
indiqué dans la décision incidente du 27 février 2017, mais la gratuité de la
procédure,
qu’il convient de rappeler qu’il existe deux volets de l’assistance judiciaire
gratuite,
que le premier consiste en la gratuité de la procédure, soit la dispense des
frais, tandis que le second implique le droit à l'assistance gratuite d'un
défenseur (AUBERT / MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n°10 ad art. 29 Cst.),
que l’on parle d’assistance judiciaire partielle (ou au sens étroit), lorsque la
dispense des frais est accordée et d’assistance judiciaire complète lorsque,
en sus, un défenseur d’office est nommé,
qu’ayant requis la gratuité de la procédure, les recourants ont demandé
l’assistance judiciaire partielle, laquelle a été examinée et rejetée par le
Tribunal par décision incidente du 27 février 2017,
que, dans un recours introduit pour déni de justice et retard injustifié,
comme c’est le cas en l’espèce, la question litigieuse se limite à déterminer
si le silence de l'autorité contrevient au droit (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 3423, p. 1273 et références
citées ; MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.8,
p. 339 et références citées),
que, saisie d'un tel recours, l'autorité ne peut pas se substituer à l'autorité
intimée et trancher l'affaire directement sur le fond (DONZALLAZ, op.cit.
p. 1273),
E-1110/2017
Page 5
qu’ainsi, la conclusion des recourants tendant à l’examen de leur demande
de reconsidération par le Tribunal, « en raison de la non-considération de
[leur] demande de réexamen d’asile par le SEM », est irrecevable,
qu’il en est de même de la conclusion tendant au « transfert de leur statut
de réfugié de la Pologne à la Suisse », articulée dans leur recours,
qu’implicitement, les recourants font valoir une violation de l'art. 29
al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable,
que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres
termes, prohibe le retard injustifié à statuer,
que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas
la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres
circonstances, font apparaître comme raisonnable,
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la
base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le
temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; voir aussi CANDRIAN, Introduction
à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 74 s.),
qu'il n'est pas important de savoir si l'autorité a commis une faute,
qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les
délais légaux ou, du moins, dans des délais raisonnables,
qu'il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la
prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,
qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié,
qu'en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques
« temps morts », qui sont inévitables dans une procédure,
E-1110/2017
Page 6
qu'ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut,
que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le
dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires,
qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel
ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive
d'une procédure (ATAF 2012/10 consid. 5.1.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2
et les références citées),
qu’en matière de réexamen, les décisions de non-entrée en matière sont,
depuis le 1er février 2014, en règle générale rendues dans les cinq jours
ouvrables, celles au fond dans les dix jours ouvrables (art. 111b al. 2 LAsi),
que ce délai d’ordre peut être dépassé, si nécessaire, d’où l’utilisation du
terme « en règle générale » (Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010
concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4077
et 4085),
qu’en l’espèce, il s’est écoulé sept jours entre la réception de la demande
de réexamen, le 13 février 2017, et le dépôt du recours pour déni de justice,
que cette brève période s’inscrit dans le délai de traitement prévu par la loi,
en cas de décision prise au fond pas le SEM (art. 111b al. 2 LAsi),
que les recourants n’ont en effet même pas attendu le délai légal de
10 jours pour traiter une demande de réexamen au fond avant de déposer
un recours pour déni de justice ou retard injustifié,
que de surcroît, même si le délai est désormais écoulé, on ne saurait
reprocher au SEM d’avoir contrevenu au principe de célérité,
que, dans leur lettre du 3 mars 2017, les recourants ont indiqué que
18 jours après leur demande de réexamen, ils n’avaient toujours pas reçu
de courrier du SEM,
que certes, dans le cadre d'un recours pour déni justice, il n'y a pas d’effet
dévolutif et l’autorité inférieure peut en tout temps rendre une décision
(ATF 107 Ib 341 consid. 2b ; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht
des Bundes, Bâle et Stuttgart 1979, n. 22.13 p. 205),
E-1110/2017
Page 7
qu’il convient toutefois de préciser que le SEM a dû transmettre le dossier
de la cause au Tribunal en raison du recours interjeté, le 20 février 2017,
soit seulement sept jours après la réception de la demande de
reconsidération des recourants par le SEM, le 13 février 2017,
qu’il ne pouvait ainsi pas correctement examiner la demande des
recourants durant ce laps de temps,
qu’à la lumière de ce qui précède, la durée de procédure in casu de moins
d’un mois – dont effectivement sept jours par-devant le SEM – n’est en
aucun cas pas assimilable à une retard injustifié au sens de l'art. 46a PA,
qu’au surplus, en vertu du principe de la bonne foi, il incombe au justiciable
de rendre l'autorité attentive à la durée de la procédure et de l'inviter à
statuer dans les meilleurs délais, le cas échéant en fixant un délai à l'issue
duquel un recours pour retard injustifié sera déposé (ATF 125 V 373
consid. 2b ; 107 1b 155 consid. 2b/bb ; voir aussi KÖLZ et al.,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
3ème éd. 2013, p. 447 n° 1309 ; AMSTUTZ / ARNOLD, in : Niggli et al. (édit.),
Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n° 25 art. 100
p. 1339 s.),
que les recourants n’ont pas effectué cette démarche mais ont
immédiatement saisi le Tribunal,
que, dans ces conditions, force est de constater qu'aucun retard injustifié
ne peut être reproché au SEM dans la présente affaire,
qu’à titre indicatif, le Tribunal rappelle que dans un arrêt E-3196/2015 du
29 juin 2015, une durée de traitement de trois ans depuis le dépôt de la
demande de réexamen a été jugée comme excessivement longue,
que le recours doit donc être rejeté,
que, vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la
charge des recourants (art. 63 al 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
E-1110/2017
Page 8
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais
de 600 francs, déjà versée le 2 mars 2017.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Sylvie Cossy Sofia Amazzough