E-1268/2008 - Abteilung V - Asile (non-entrée en matière) et renvoi - Non-entrée en matière

Cour V
E-1268/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 0 8
François Badoud (président du collège), Martin Zoller,
Jean-Pierre Monnet, juges ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.
A._______, né le (...), Guinée,
alias A._______, né le (...), Sierra Leone,
alias B._______, né le (...), Sierra Leone,
domicilié (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de
l'ODM du 19 février 2008 / N_______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
Parties
E-1268/2008
Faits :
A.
Le 5 février 2001, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.
Par décision du 11 juin 2001, l'Office fédéral des réfugiés
(actuellement et ci-après : ODM) n'est pas entré en matière sur cette
demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et
ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a estimé que
l'intéressé avait dissimulé aux autorités suisses sa véritable
nationalité.
Par décision du 14 août 2001, la Commission suisse de recours en
matière d'asile a déclaré irrecevable le recours formé, le
12 juillet 2001, contre la décision de l'ODM précitée pour non-
paiement de l'avance de frais requise.
B.
Le 17 juin 2007, l'intéressé a déposé une seconde demande au CEP
de Vallorbe.
Entendu les 19 juin 2007 et 5 juillet 2007 au CEP, il a déclaré, en
substance, qu'il n'avait jamais quitté la Suisse depuis sa disparition, le
30 août 2004, du canton de C._______ et qu'il n'avait pas l'intention de
déposer une nouvelle demande d'asile, mais qu'il se présentait au
CEP afin de demander que soient pris en charge les frais liés à son
traitement médical. Il a fait part de son souhait d'être renvoyé de
Suisse sitôt son traitement terminé.
C.
Selon le certificat du 4 juin 2007 du Dr D._______, médecin à (...), le
patient souffre d'une « spondylarthropathie indifférenciée, avec
sacroiliite droite, arthrite du genou gauche et entésopathie du talon
gauche ». Selon ce même certificat, l'intéressé a été opéré, le
9 mai 2007, d'une « appendicite phlegmoneuse non perforée ».
D.
Par décision du 19 février 2008, l'ODM a qualifié la demande de
l'intéressé de nouvelle demande d'asile et n'est pas entré en matière
sur celle-ci. L'ODM a constaté que l'intéressé avait déjà fait l’objet
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d’une procédure d’asile qui s'était terminée par une décision négative.
Il a également constaté que l'intéressé invoquait exclusivement des
problèmes médicaux. Il a considéré que de tels problèmes n’étaient ni
propres à motiver sa qualité de réfugié ni déterminants pour l’octroi de
la protection provisoire.
L'office a mis un émolument de Fr. 1'200.- à la charge de l'intéressé.
Par même prononcé, il a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et
ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré qu'en dissimulant
sa nationalité, l'intéressé avait rendu impossible toute vérification des
dangers concrets susceptibles de le menacer dans son pays d'origine
effectif. Il a également souligné que son état de santé était stable
depuis juin 2007 et ne nécessitait pas de traitement spécifique. Il en a
conclu que l'exécution de son renvoi ne l'exposerait pas à une
dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son
intégrité physique.
E.
Le 26 février 2008, l'intéressé a interjeté recours contre la décision
précitée ; il a conclu à son annulation, au renvoi de la cause à l'ODM
pour que celui-ci entre en matière sur la demande d'asile,
subsidiairement à l'admission provisoire. Il a sollicité l'assistance
judiciaire partielle et a produit, à l'appui de cette demande, une
attestation d'assistance datée du 25 février 2008. Il a produit un
certificat du 25 février 2008 du Dr E._______, médecin à (...). Il a
argué que son état de santé nécessitait un traitement médicamenteux
d'un coût annuel de Fr. 20'000.- à Fr. 40'000.-. Il a déclaré qu'il était
dans l'attente des résultats d'un nouvel I.R.M. et qu'il produirait un
nouveau certificat médical dès que possible.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par
réponse du 25 mars 2008, transmise au recourant, le 27 mars suivant.
Selon cet office, la nécessité d'un traitement médicamenteux coûteux
n'est nullement étayée, puisque le certificat médical du 25 février 2008
ne mentionne comme traitement actuel que l'administration
d'antalgiques bon marché.
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G.
A la suite de démarches de l'intéressé en vue de contracter mariage,
l'office de l'état civil de F._______ a adressé à l'ODM la copie d'un
passeport guinéen, d'un certificat de célibat et d'un extrait d'acte de
naissance de l'office de l'état civil de G._______ ainsi que d'un
certificat de résidence de la ville de G._______.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.3 A l'exception des cas visés aux art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi, le
recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ou pour
inopportunité (cf. art. 106 LAsi).
1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal
applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués
(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans
la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd.,
Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire,
ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves
d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois
collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA, voir aussi art. 8
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LAsi) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence,
l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V
157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31
consid. 3.2.2 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n. 677).
2.
2.1 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fondé à
qualifier la demande du 17 juin 2007 de seconde demande d'asile, et
par conséquent à rendre une nouvelle décision en matière de renvoi.
En effet, l'intéressé a affirmé qu'il n'avait pas quitté la Suisse depuis
sa disparition du canton de C._______, le 30 août 2004. Ce qui
signifie que la première décision rendue, le 11 juin 2001, en matière
d'asile et de renvoi, est toujours exécutoire.
Dans sa requête du 17 juin 2007, l'intéressé n'a pas demandé à être
protégé contre des persécutions, même au sens large comme le
prévoit l'art. 18 LAsi (sur cette problématique, cf. JICRA 2003 no 18
consid. 5b p. 114 ss), mais à ce qu'il puisse prolonger son séjour en
Suisse, le temps d'y être soigné. En effet, il a déclaré qu'il n'invoquait
aucun fait nouveau en matière d'asile et que son intention se résumait
à pouvoir bénéficier d'un traitement médical qu'il ne pourrait pas
obtenir dans son pays. Sa nouvelle requête ne visait donc
manifestement pas la reconnaissance de la qualité de réfugié ni a
fortiori l'octroi de l'asile. Etant donné que l'intéressé était - et est
toujours - sous le coup d'une décision définitive et exécutoire en
matière d'asile et de renvoi, sa requête du 17 juin 2007 ne pouvait
donc qu'être qualifiée de demande de réexamen de cette décision en
tant que celle-ci portait sur l'exécution de son renvoi (sur ces
questions, cf. JICRA 2003 no 17 consid. 2 a, JICRA 1998 no 1
consid. 6 c/bb).
Aussi, est-ce à tort que l'ODM a qualifié la demande du 17 juin 2007
de seconde demande d'asile, a rendu une décision de non-entrée en
matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (disposition qui règle
le traitement des nouvelles demandes d'asile, motivées par des faits
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postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en matière ou de
refus de l'asile) et a fait application de l'art. 44 al. 1 LAsi (disposition
qui règle la question du renvoi et de son exécution, comme
conséquence légale d'un refus d'entrée en matière ou de rejet d'asile).
Autrement dit, c'est à tort que l'ODM a pris une nouvelle décision en
matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi.
La demande du 17 juin 2007 constituant donc, comme dit plus haut,
une demande de réexamen de la décision du 11 juin 2001 en matière
d'exécution du renvoi, la décision querellée doit être annulée. Le
dossier de la cause sera donc renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision
(cf. art. 61 al. 1 PA), le cas échéant après instruction complémentaire.
2.2 Au vu de qui précède, le recours est admis en tant qu'il conclut à
l'annulation de la décision du 19 février 2008 de l'ODM. Il est en
revanche irrecevable s'agissant des conclusions formulées en matière
d'asile, celles-ci exorbitant manifestement du cadre litigieux fixé par la
demande de réexamen déposée devant l'ODM.
2.3 Vu l'issue de la procédure, et compte tenu de la particularité du
cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1
2e phr. PA et art. 6 let. a du règlement du 11 décembre 2006
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
2.4 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF).
2.5 Toutefois, l'intéressé n'a, en l'espèce, pas fait appel à un
mandataire et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait eu à supporter
d'autres frais indispensables et relativement élevés, justifiant le
versement d'un montant à titre de dépens.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La décision du 19 février 2008 est annulée et la cause renvoyée à
l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie ; par courrier
interne ; annexe : dossier N_______)
- (...) du canton de H._______ (en copie)
- (...) du canton de C._______ (en copie)
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Anne-Laure Sautaux
Expédition :
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